Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 septembre 2023, n° 22-82.809

Sommaire de la Cour

Les dispositions de l'article 132-48 du code de procédure pénale, qui imposent à la juridiction de jugement de solliciter l'avis préalable du juge de l'application des peines pour ordonner la révocation d'un sursis probatoire, sont applicables devant la cour d'assises. Encourt, dès lors, la cassation sur les peines l'arrêt de la cour d'assises qui prononce la révocation d'un sursis probatoire antérieur sans que l'avis du juge de l'application des peines ait été sollicité

Articles du code pénal visés

• 131-21248 décisions
• 132-483 décisions