Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 juin 2023, n° 22-81.193

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale : 8. Il résulte de ces textes qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe. 9. Pour rejeter la demande du département des Bouches-du-Rhône, au titre du préjudice matériel, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que ce préjudice, subi par la partie civile du fait de l'escroquerie commise par le prévenu, doit s'analyser comme la perte d'une chance de contracter avec un autre des candidats qui n'aurait peut-être pas été défaillant. 10. Les juges ajoutent qu'en l'absence de précisio

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions