Sur le moyen proposé pour M. [C]
Ce que soutenait le demandeur
6Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00757
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale : 8. Il résulte de ces textes qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe. 9. Pour rejeter la demande du département des Bouches-du-Rhône, au titre du préjudice matériel, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que ce préjudice, subi par la partie civile du fait de l'escroquerie commise par le prévenu, doit s'analyser comme la perte d'une chance de contracter avec un autre des candidats qui n'aurait peut-être pas été défaillant. 10. Les juges ajoutent qu'en l'absence de précisio
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Le 28 avril 2017, le département des Bouches-du-Rhône a déposé plainte pour escroquerie, estimant avoir été trompé par l'offre de la société [1] privée phocéenne dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres relative au marché de gardiennage, sûreté et sécurité de l'hôtel du département et de ses annexes.
3A l'issue de l'enquête diligentée, M. [F] [C], a été cité devant le tribunal correctionnel pour avoir à [Localité 2], entre le 2 juillet et le 30 octobre 2014, en qualité de gérant de la société [1], en abusant de cette qualité et en employant des manoeuvres frauduleuses, notamment, en présentant une offre créant volontairement une confusion avec les autres sociétés du groupe [1] afin notamment de faire croire à une fausse mutualisation des structures [1] et d'accroître artificiellement les capacités du candidat, en faisant référence à une société [1] privée radiée dès le 31 janvier 2014 et en mentionnant dans l'offre des éléments erronés destinés à rendre cette dernière recevable et à remporter le marché, trompé le conseil départemental des Bouches-du-Rhône pour le déterminer à lui consentir un acte opérant obligation, en l'espèce le marché public précité, avec cette circonstance que les faits ont été commis au préjudice d'une personne publique.
4Par jugement du 4 novembre 2020, le tribunal correctionnel a déclaré M. [C] coupable des faits requalifiés en escroquerie, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement avec sursis et, à titre de peines complémentaires, à dix ans d'interdiction de gérer et cinq ans d'exclusion des marchés publics et, sur l'action civile, l'a condamné à payer au département des Bouches-du-Rhône, partie civile, la somme de 699 049,98 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel, un euro en réparation du préjudice moral et la somme de 1 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
5M. [C] a relevé appel de cette décision, ainsi que le procureur de la République et la partie civile à titre incident.
6Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement entrepris ayant condamné M. [C] à verser au département des Bouches-du-Rhône, partie civile, la somme de 699 049,98 euros au titre de son préjudice matériel, et statuant à nouveau, l'a débouté de ses demandes au titre de ce préjudice matériel, alors :
« 1°/ que le préjudice subi par la victime et résultant directement d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que l'évaluation du préjudice doit être faite par le juge, au moment où il rend sa décision, en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce figuraient aux débats devant la cour d'appel des éléments suffisants pour chiffrer exactement le préjudice financier de l'exposant ; qu'en particulier si la plainte déposée par le département des Bouches-du Rhône le 28 avril 2017 et les pièces annexées, avaient exposé les résultats des premiers calculs du montant du préjudice matériel subi, l'information judicaire avait permis d'en préciser le montant devant les juridictions de jugement ; qu'en énonçant que la partie civile n'avait pas produit aux débats d'éléments permettant de procéder aux calculs du préjudice financier allégué et en affirmant péremptoirement que les documents produits par cette dernière conduisaient à un différentiel de résultats selon le stade la procédure qui n'était pas justifié et ne permettait pas de calculer le préjudice matériel allégué, pour l'exclure, la cour d'appel qui n'a pas examiné les éléments soumis et a ainsi refusé d'évaluer le préjudice subi par le département, a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil ;
2°/ que le préjudice subi par la victime et résultant directement d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que l'évaluation du préjudice doit être faite par le juge, au moment où il rend sa décision, en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, et ainsi que le faisait valoir l'exposante, figuraient aux débats suffisamment d'éléments (montant du marché conclu avec la société [1] défaillante, offre officielle présentée par cette société et acte d'engagement du 30 octobre 2014, contrat conclu entre le département et l'UGAP) permettant de connaître clairement et avec précision le montant du préjudice subi par la partie civile ; qu'en se fondant sur l'absence de précision et de justificatifs de nature à permettre d'évaluer le montant du préjudice matériel de la partie civile pour rejeter sa demande de dommages et intérêts au titre de ce préjudice, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil ;
3° / qu'il y a certitude d'un préjudice en présence d'un dommage dont on ne peut douter ; que l'insuffisance ou la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que le département des Bouches-du Rhône, faisait valoir qu'il avait subi un préjudice financier certain résultant de l'infraction d'escroquerie commise par le prévenu à son encontre, en ce que la société choisie, qui n'avait pas la capacité réelle d'exécuter le marché, n'avait pu le réaliser et que le département des Bouches-du-Rhône avait dû dans l'urgence avoir recours à l'UGAP (Union des groupements d'Achat Public) pour obtenir la réalisation d'un marché de secours et avait dû en conséquence payer un surcoût de l'ordre de 998 642,83 euros ; qu'en énonçant que la partie civile ne pouvait se prévaloir que d'une simple perte de chance de contracter avec un autre contractant qui n'aurait peut-être pas été défaillant et que faute de précision et de justificatifs elle ne pouvait évaluer le montant de ce préjudice matériel, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale :
8Il résulte de ces textes qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe.
9Pour rejeter la demande du département des Bouches-du-Rhône, au titre du préjudice matériel, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que ce préjudice, subi par la partie civile du fait de l'escroquerie commise par le prévenu, doit s'analyser comme la perte d'une chance de contracter avec un autre des candidats qui n'aurait peut-être pas été défaillant.
10Les juges ajoutent qu'en l'absence de précisions comme de justificatifs de nature à permettre d'évaluer le montant de ce préjudice, ils ne peuvent que rejeter les demandes formulées à ce titre.
11En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
12En effet, dès lors que l'existence du préjudice matériel causé au département des Bouches-du-Rhône résultait de la déclaration de culpabilité des condamnés, il appartenait à la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, de chiffrer le préjudice subi par la partie civile en se fondant sur l'ensemble des éléments produits aux débats et, au besoin, après avoir ordonné une mesure d'instruction.
13La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
14La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux demandes formées au titre du préjudice matériel par le département des Bouches-du-Rhône, partie civile. Les autres dispositions seront donc maintenues.
Réponse de la Cour
15Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [C] étant devenue définitive par suite de la non-admission de son pourvoi, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande du département des Bouches-du-Rhône.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 juin 2023, n° 22-81.193 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACR00757 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Q4Q0GSMQ