Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 mai 2023, n° 22-86.186

3Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation de M. [K] ayant demandé à la chambre de l'instruction de juger nulle la captation d'images sur la voie publique par utilisation d'une vidéo, alors :

« 1°/ qu'il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice du droit à la vie privée que pour autant que cette ingérence est, notamment, prévue par la loi ; qu'il en va ainsi de la captation de l'image d'une personne sur la voie publique, dès lors que cette captation s'accompagne de l'enregistrement, même photographique, des images captées ; qu'en l'espèce, les services de police avaient installé dans une rue un dispositif de surveillance discret, constitué d'un camescope, installé à proximité du véhicule de M. [K], en vue d'extraire différentes images qui étaient annexées au procès-verbal sous forme de clichés photographiques, la chambre de l'instruction relevant « [qu']aucun texte ne prévoit cette situation de manière spécifique » ; qu'en jugeant toutefois que ces prises de vue « ne [constituaient] pas en soi une ingérence dans la vie privée, au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, le cadre de l'enquête préliminaire sous le contrôle du parquet et le but poursuivi de recherche des preuves d'infractions de vols en bande organisée et de séquestration étant légal, adapté et proportionné », après avoir pourtant constaté qu'elles avaient permis des enregistrements « pour en extraire des photographies qui figureront seules en procédure » ce dont il résultait que, portant une atteinte au droit à la vie privée de M. [K], elles devaient être spécifiquement autorisées et encadrées par la loi, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 8, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

2°/ qu'au stade de l'enquête préliminaire ou de flagrance, le procureur de la République tient, seul, des articles 39-3 et 41 du code de procédure pénale, le pouvoir de faire procéder, sous son contrôle effectif et selon les modalités qu'il autorise s'agissant de sa durée et de son périmètre, à une vidéosurveillance sur la voie publique, aux fins de rechercher la preuve des infractions à la loi pénale ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a relevé que « les services de police, après avoir localisé le lieu de stationnement du véhicule Mercedes GLA volé et faussement immatriculé [Immatriculation 2] [Adresse 3], mettaient en place un dispositif de surveillance discret à proximité de cette voiture ; [qu']à un certain moment, ils décidaient d'enregistrer ce qu'ils voyaient au moyen d'un camescope en vue d'en extraire différentes images qui étaient annexées au procès-verbal sous forme de clichés photographiques » ; qu'il en résultait que les prises de vue litigieuses avaient été effectuées par les seuls services de police et de leur seule initiative et non par le procureur de la République, sous son contrôle et selon les modalités qu'il définissait ; qu'en refusant toutefois de prononcer leur annulation, la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé les textes précités, ensemble les articles préliminaire et 593 du code de procédure pénale, et 8, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

11Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation de M. [K] ayant demandé à la chambre de l'instruction de juger nulle la géolocalisation du véhicule Citroën immatriculé [Immatriculation 1], alors « que l'officier de police judiciaire qui, d'initiative, procède à l'installation d'un moyen technique destiné à la localisation en temps réel d'une personne, d'un véhicule, ou de tout autre objet, doit en informer immédiatement le procureur de la République ou le juge d'instruction et justifier, dans sa demande d'autorisation a posteriori, le risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteintes graves aux personnes et aux biens ; qu'en se bornant à juger que « la motivation de la décision incombe au magistrat lors de la rédaction de la décision prescrivant la poursuite de l'opération » et « [qu']il n'incombait donc pas à l'officier de police judiciaire qui a installé le dispositif de géolocalisation de motiver sa décision », pour en conclure à la validité des opérations de géolocalisation dès lors que la seule autorisation alors donnée par le procureur de la République était suffisamment motivée, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 593 et 230-35 du code de procédure pénale. »