Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a seulement constaté que l'appel du ministère public porte uniquement sur la peine prononcée, alors :
« 1°/ que la loi ne fait aucune distinction quant à leur effet dévolutif entre les divers appels qu'elle prévoit ; que lorsque le ministère public forme un appel limité aux peines prononcées ou à certaines d'entre elles ; le condamné peut former un appel incident portant sur la déclaration de culpabilité ; qu'en retenant pour dire que la déclaration de culpabilité de M. [R] avait un caractère définitif qu'elle constatait que l'appel du ministère public portait uniquement sur la peine et que le prévenu avait interjeté appel incident sans constater que ledit appel incident ne portait pas sur la déclaration de culpabilité, la cour d'appel a violé les articles 500-1, 502, 509, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que l'affaire est dévolue à la cour dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que les limitations et restrictions doivent ressortir nettement des termes mêmes de l'acte d'appel ; que l'acte d'appel incident de M. [R] indique qu'il porte uniquement sur l'action publique (culpabilité et peines) et uniquement sur les peines ; qu'il résulte des termes d'un tel acte que l'appel n'est pas nettement limité aux seules peines ; qu'en retenant que la déclaration de culpabilité de M. [R] était définitive nonobstant son appel incident, la cour d'appel a violé les articles 509, 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 500, 502, 509 et 515 du code de procédure pénale :
6Selon ces textes, d'une part, la déclaration d'appel indique si ce dernier porte sur la décision sur l'action publique ou sur la décision sur l'action civile ou sur les deux décisions. Si l'appel concerne la décision sur l'action publique, la déclaration indique s'il porte sur l'ensemble de la décision ou s'il est limité aux peines prononcées, à certaines d'entre elles ou à leurs modalités d'application. Si la décision sur l'action publique a déclaré le prévenu coupable de plusieurs infractions, l'appel sur cette décision précise s'il concerne l'ensemble des infractions ou certaines d'entre elles.
7D'autre part, l'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant.
8Il en résulte que la loi ne fait aucune distinction quant à leur effet dévolutif entre les différents appels, principal ou incident, qu'elle prévoit.
9Pour dire que la déclaration de culpabilité de M. [R] avait un caractère définitif et ne statuer que sur la peine, l'arrêt attaqué énonce que l'appel du ministère public porte uniquement sur cette dernière et que le prévenu a interjeté appel incident.
10En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé, pour les raisons suivantes.
11D'une part, il résulte des pièces de procédure soumises au contrôle de la Cour de cassation que, si le demandeur, dans sa déclaration d'appel, a coché une case selon laquelle son appel était limité aux peines, il en a coché une autre selon laquelle son recours visait les dispositions du jugement relatives à l'action publique et concernait la culpabilité et les peines. Ces mentions contradictoires doivent être interprétées en ce sens que son appel visait toutes les dispositions pénales du jugement.
12D'autre part, le demandeur n'a pas ultérieurement limité la portée de son appel.
13Par ailleurs, la circonstance que l'appel ait été incident ne limitait pas la portée du recours.
14La cassation est par conséquent encourue.