Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 octobre 2023, n° 21-22.149

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, et 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 133-1 du code de commerce : 4. Il incombe au transporteur, garant du transport, d'en établir l'exécution. 5. Pour condamner la société Setem à payer à la société Chronopost la somme de 37 131,81 euros en principal, outre les intérêts avec capitalisation et la somme de 3 640 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, l'arrêt retient que la créance de la société Chronopost est établie par le relevé de compte détaillé du 9 août 2016 à hauteur de 39 010,14 euros en principal, correspondant aux factures échues et impayées entre le 31 mai 2013 et le 30 juin 2016, soit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions
• 1103Code civil231 décisions
• L. 133-1Code de commerce10 décisions