Sur le moyen, pris en sa quatrième branche
Ce que soutenait le demandeur
3La société Setem fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Chronopost la somme globale de 37 131,81 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à échéance à 30 jours à compter de l'émission de chacune des factures conformément à l'article 7 des conditions générales de vente, d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation délivrée le 11 août 2016, de la condamner à payer à la société Chronopost la somme de 3 640 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, alors « que le transporteur terrestre est tenu d'une obligation de résultat et ne peut en conséquence réclamer le paiement de la prestation effectuée qu'à la condition d'établir la bonne exécution du transport qui lui a été confié lorsque celle-ci est contestée ; qu'en se bornant à retenir que la créance de la société Chronopost était établie "par le relevé de compte détaillé du 9 août 2016, à hauteur de la somme totale de 39 010,14 euros en principal, correspondant aux factures échues et impayées entre le 31 mai 2013 et le 30 juin 2016" soit, après compensation avec la créance de la société Setem, la somme de 37 131,81 euros en principal, outre une somme de 3 640 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement par facture impayée, sans rechercher, ce que contestait la société Setem dans ses conclusions, si la société Chronopost justifiait de la livraison à leur destinataire des marchandises qui lui avaient été confiées, la cour d'appel a méconnu les articles 1134 et 1147, devenus les articles 1103 et 1231-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1315, devenu 1353, et 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 133-1 du code de commerce :
4Il incombe au transporteur, garant du transport, d'en établir l'exécution.
5Pour condamner la société Setem à payer à la société Chronopost la somme de 37 131,81 euros en principal, outre les intérêts avec capitalisation et la somme de 3 640 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, l'arrêt retient que la créance de la société Chronopost est établie par le relevé de compte détaillé du 9 août 2016 à hauteur de 39 010,14 euros en principal, correspondant aux factures échues et impayées entre le 31 mai 2013 et le 30 juin 2016, soit après compensation avec la créance de la société Setem, un solde revenant à la société Chronopost à hauteur de 37 131,81 euros en principal.
6En se déterminant ainsi, sans rechercher si la société Chronopost justifiait de la livraison, contestée par la société Setem, des marchandises qui lui avaient été confiées et dont elle réclamait le prix du transport, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.