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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 octobre 2023, n° 21-22.149

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00637

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, et 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 133-1 du code de commerce : 4. Il incombe au transporteur, garant du transport, d'en établir l'exécution. 5. Pour condamner la société Setem à payer à la société Chronopost la somme de 37 131,81 euros en principal, outre les intérêts avec capitalisation et la somme de 3 640 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, l'arrêt retient que la créance de la société Chronopost est établie par le relevé de compte détaillé du 9 août 2016 à hauteur de 39 010,14 euros en principal, correspondant aux factures échues et impayées entre le 31 mai 2013 et le 30 juin 2016, soit

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2021), le 9 janvier 2009, la société Setem a conclu avec la société Chronopost un contrat de transport pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction, dont certaines clauses encadraient les modalités des réclamations éventuelles en cas de pertes ou avaries. En exécution de ce contrat, la société Setem a confié à la société Chronopost diverses marchandises.

2Le 12 août 2016, la société Chronopost a assigné en paiement la société Setem qui lui a opposé une créance résultant de diverses réclamations auxquelles la société Chronopost n'aurait pas donné suite.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

3La société Setem fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Chronopost la somme globale de 37 131,81 euros en principal, outre les intérêts au taux légal à échéance à 30 jours à compter de l'émission de chacune des factures conformément à l'article 7 des conditions générales de vente, d'ordonner la capitalisation des intérêts à compter de l'assignation délivrée le 11 août 2016, de la condamner à payer à la société Chronopost la somme de 3 640 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, alors « que le transporteur terrestre est tenu d'une obligation de résultat et ne peut en conséquence réclamer le paiement de la prestation effectuée qu'à la condition d'établir la bonne exécution du transport qui lui a été confié lorsque celle-ci est contestée ; qu'en se bornant à retenir que la créance de la société Chronopost était établie "par le relevé de compte détaillé du 9 août 2016, à hauteur de la somme totale de 39 010,14 euros en principal, correspondant aux factures échues et impayées entre le 31 mai 2013 et le 30 juin 2016" soit, après compensation avec la créance de la société Setem, la somme de 37 131,81 euros en principal, outre une somme de 3 640 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement par facture impayée, sans rechercher, ce que contestait la société Setem dans ses conclusions, si la société Chronopost justifiait de la livraison à leur destinataire des marchandises qui lui avaient été confiées, la cour d'appel a méconnu les articles 1134 et 1147, devenus les articles 1103 et 1231-1 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1315, devenu 1353, et 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L. 133-1 du code de commerce :

4Il incombe au transporteur, garant du transport, d'en établir l'exécution.

5Pour condamner la société Setem à payer à la société Chronopost la somme de 37 131,81 euros en principal, outre les intérêts avec capitalisation et la somme de 3 640 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, l'arrêt retient que la créance de la société Chronopost est établie par le relevé de compte détaillé du 9 août 2016 à hauteur de 39 010,14 euros en principal, correspondant aux factures échues et impayées entre le 31 mai 2013 et le 30 juin 2016, soit après compensation avec la créance de la société Setem, un solde revenant à la société Chronopost à hauteur de 37 131,81 euros en principal.

6En se déterminant ainsi, sans rechercher si la société Chronopost justifiait de la livraison, contestée par la société Setem, des marchandises qui lui avaient été confiées et dont elle réclamait le prix du transport, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la société Chronopost aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Chronopost et la condamne à payer à la société Setem la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 4 octobre 2023, n° 21-22.149 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACO00637 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YXWH1F1Q