Aller au contenu
CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mars 2023, n° 21-19.669

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00195

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 2224 et 2227 du code civil : 7. Aux termes du premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Selon le second, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 8. Pour déclarer non prescrite l'action en annulation du « cautionnement hypothécaire » consenti par la société Aciers [K], l'arrêt, après avoir relevé que cette société avait formé une demande reconventionnel

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 mai 2021), par un acte notarié du 7 juin 2011, la société Comptoir des aciers a ouvert dans les livres de la société Banque populaire d'Alsace, aux droits de laquelle est venue la société Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), un compte courant, garanti par une affectation hypothécaire, qualifiée de « cautionnement hypothécaire », consentie par la société Aciers [K] sur un immeuble lui appartenant.

2Par un acte du 28 novembre 2014, [X] [K], dirigeant de la société Comptoir des aciers, s'est rendu caution solidaire des engagements de cette dernière au bénéfice de la banque à concurrence d'un montant de 65 000 euros.

3La société Comptoir des aciers ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné [X] [K] en paiement en qualité de caution.

4La société Aciers [K] est intervenue volontairement à la procédure et a demandé l'annulation de l'acte portant affectation hypothécaire.

5[X] [K] est décédé le [Date décès 1] 2019, en laissant pour lui succéder son épouse, Mme [C], laquelle est intervenue volontairement à l'instance en cause d'appel.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

6La banque fait grief à l'arrêt de déclarer non prescrite l'action en annulation du « cautionnement hypothécaire » consenti par la société Aciers [K] au profit de la société Comptoir des aciers, alors « que l'action en annulation d'une sûreté réelle immobilière garantissant la dette d'un tiers est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de droit commun ; que pour dire non prescrite l'action introduite le 28 mars 2017 par la société Aciers [K] aux fins d'annulation du "cautionnement hypothécaire" consenti au profit de la société Comptoir des aciers le 7 juin 2011, la cour d'appel a retenu que cette action s'analysait en une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire ; qu'en statuant ainsi, elle a violé l'article 2224 du code civil par refus d'application, ensemble l'article 2227 du code civil par fausse application. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 2224 et 2227 du code civil :

7Aux termes du premier de ces textes, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Selon le second, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

8Pour déclarer non prescrite l'action en annulation du « cautionnement hypothécaire » consenti par la société Aciers [K], l'arrêt, après avoir relevé que cette société avait formé une demande reconventionnelle tendant à l'annulation dudit « cautionnement hypothécaire » par conclusions notifiées le 28 mars 2017, retient que l'acte du 7 juin 2011 précise que la « caution » est « simplement hypothécaire » et ne porte que sur l'immeuble appartenant à la société Aciers [K]. Il en déduit que la demande d'annulation est une action réelle soumise à la prescription trentenaire de l'article 2227 du code civil.

9En statuant ainsi, alors que l'action en annulation d'une sûreté réelle immobilière garantissant la dette d'un tiers est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de droit commun, la cour d'appel a violé le premier texte, par refus d'application, et le second, par fausse application.

Et sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

10Mme [C] fait grief à l'arrêt attaqué de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné [X] [K] à payer à la banque la somme de 65 000 euros au titre de son cautionnement et de la condamner, en sa qualité d'héritière de [X] [K], à payer à la banque la somme de 65 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2015, alors « qu'en accordant à la banque deux fois la somme de 65 000 euros, une première fois en confirmant le jugement déféré en ce qu'il avait condamné [X] [K] au paiement de cette somme et une seconde fois en condamnant Mme [C], en sa qualité d'héritière de [X] [K], à payer à la banque la somme de 65 000 euros, la cour d'appel a condamné la caution à payer deux fois la même somme au créancier et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable. »

Réponse de la Cour

Vu les article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 2292 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 :

11Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Aux termes du second, le cautionnement ne se présume point, doit être exprès, et ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

12L'arrêt condamne au paiement de la somme de 65 000 euros à la fois [X] [K] au titre de son engagement de caution, par confirmation du jugement, et Mme [C], « en sa qualité d'héritière de [X] [K] ».

13En statuant ainsi, la cour d'appel, qui, sous deux chefs de dispositif différents, a, au titre du même engagement de caution, condamné deux fois au paiement de la même somme à la banque, a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

14D'une part, s'agissant de la cassation prononcée sur le pourvoi principal, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef du dispositif déclarant non prescrite l'action en nullité du « cautionnement simplement hypothécaire » consenti par la société Aciers [K], entraîne, par voie de conséquence, celle des chefs de dispositif déclarant nul ledit « cautionnement hypothécaire », déboutant la banque de sa demande en paiement sur le fondement de ce « cautionnement hypothécaire », et condamnant la banque à restituer à la société Aciers [K] la somme de 279 513,16 euros, outre intérêts, correspondant au montant qu'elle a perçu lors de la vente du bien objet de la garantie.

15D'autre part, s'agissant de la cassation prononcée sur le pourvoi incident, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

16Cette cassation n'implique pas, en effet, qu'il soit à nouveau statué sur le fond sur le point objet de ce pourvoi.

17L'arrêt doit être cassé et annulé par voie de retranchement, mais seulement en ce qu'il condamne Mme [C], en sa qualité d'héritière de [X] [K], à verser à la banque la somme de 65 000 euros.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare non prescrite l'action en nullité du cautionnement simplement hypothécaire consenti par la société Aciers [K], déclare nul ce cautionnement hypothécaire, déboute la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne de sa demande en paiement sur le fondement dudit cautionnement hypothécaire, et condamne la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne à restituer à la société Aciers [K] la somme de 279 513,16 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la décision, correspondant à la somme qu'elle a perçue lors de la vente du bien objet de la garantie, et, par voie de retranchement, en ce qu'il condamne Mme [K], « en sa qualité d'héritière de [X] [K] », à verser à la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 65 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2015, l'arrêt rendu le 17 mai 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;
  • Remet, sur ces points, à l'exception de celui cassé par voie de retranchement, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
  • Condamne chacune des parties à supporter la charge de ses dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 15 mars 2023, n° 21-19.669 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2023%3ACO00195 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5XN959XG