Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 octobre 2023, n° 21-25.274
ECLI:FR:CCASS:2023:C201046
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'obligation générale d'information prévue par l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés, ne leur impose pas de prendre l'initiative de renseigner les professionnels de santé sur les règles de tarification ou de facturation applicables à leurs actes professionnels. Une caisse primaire d'assurance maladie ne commet, dès lors, pas une faute du seul fait de ne pas répondre aux demandes d'entente préalable prévues à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale qui lui sont transmises par les professionnels de santé
Articles visés
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