Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
3La caution fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à la condamnation solidaire des codébiteurs à lui rembourser les sommes payées à la banque, alors « que le jugement condamnant deux codébiteurs solidaires au paiement de certaines sommes acquiert force de chose jugée contre celui d'entre eux qui n'interjette pas appel et ne se joint pas à l'appel de l'autre codébiteur, même s'il est réformé sur l'appel de celui-ci ; qu'en l'espèce, Mme [N], ayant été solidairement condamnée par les premiers juges, avec M. [U], à payer la somme de 84.216,06 euros à la société Crédit Logement, n'a pas interjeté appel du jugement et ne s'est pas jointe à l'appel de M. [U], de sorte que ce jugement est devenu irrévocable à son égard ; qu'en infirmant cependant le jugement entrepris en toutes ses dispositions et en rejetant, sans distinction, l'ensemble des demandes en paiement de la caution, quand les dispositions relatives à la condamnation solidaire de Mme [N] étaient devenues irrévocables, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, ensemble les articles 480 et 562 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 480 et 562 du code de procédure civile :
4Selon le premier de ces textes, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche. Le principal s'entend de l'objet du litige tel qu'il est déterminé par l'article 4 du même code.
5Selon le second, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent et la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.
6Il s'en déduit que, si un codébiteur solidaire néglige de relever appel du jugement l'ayant condamné en première instance ou de se joindre au recours recevable formé par l'autre codébiteur solidaire, ce jugement a force de chose jugée contre lui s'il est réformé sur l'appel du codébiteur.
7Après avoir constaté que Mme [N] n'avait pas interjeté appel du jugement et n'était pas comparante en appel, l'arrêt rejette, sans distinction, les demandes en paiement formulées contre les deux codébiteurs.
8En statuant ainsi, alors que le jugement rendu avait acquis autorité de chose jugée à l'égard de Mme [N], la cour d'appel a violé les textes susvisés.