CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 26 janvier 2022, n° 20-15.755
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00112
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière de rupture conventionnelle, l'employeur, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date de rupture fixée par la convention, nonobstant toutes stipulations ou dispositions contraires
Articles du code du travail visés
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