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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 décembre 2022, n° 21-86.188

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01539

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale : 8. Il résulte de ces textes qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe. 9. Pour confirmer les dispositions civiles du jugement déboutant M. [J], ès qualités de liquidateur du GAEC de [2] et de l'EARL du [1], de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel, l'arrêt attaqué relève que celui-ci a formulé devant le tribunal correctionnel différentes demandes indemnitaires, fort importantes pour certaines, exprimées dans des conclusions particulièrement la

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2A l'issue d'une information judiciaire ouverte sur la plainte avec constitution de partie civile de M. [B] [D], MM. [F] [D], [T] [D] et Mme [X] [D], membres du GAEC de [2] et de l'EARL du [1], ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie, faux et usage de faux, falsification et usage de chèques falsifiés, abus de confiance, recel.

3M. [A] [J], ès qualités de liquidateur du GAEC de [2] et de l'EARL du [1], s'est constitué partie civile et a demandé l'indemnisation de divers préjudices financiers.

4Par jugement du 8 novembre 2018, le tribunal correctionnel a déclaré M. [F] [D] et Mme [X] [D] coupables notamment des chefs d'escroqueries, abus de confiance, et M. [T] [D] coupable du chef de recel d'abus de confiance, infractions commises au préjudice du GAEC de [2] et de l'EARL du [1].

5Sur les intérêts civils, le tribunal a reçu la constitution de partie civile de M. [J] ès qualités de liquidateur, a déclaré les prévenus responsables du préjudice subi par la partie civile, et débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel.

6M. [J], ès qualités de liquidateur du GAEC de [2] et de l'EARL du [1], a relevé appel des dispositions civiles du jugement.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement l'ayant débouté de ses demandes, alors « qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe et dont elle doivent rechercher l'étendue exacte ; que dès lors, en déboutant la partie civile de ses demandes au seul motif que la consistance exacte de son préjudice demeurait indéterminée, lorsque l'existence d'un tel préjudice résultait nécessairement de la déclaration de culpabilité devenue définitive des chefs d'abus de confiance et d'escroquerie, ce qu'elle reconnaissait elle-même en déclarant les prévenus « responsables des préjudices subis par [les sociétés] prises en la personne de leur liquidateur commun », la cour d'appel a violé le principe de réparation intégrale, ensemble les articles 2, 3, 591, 593 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale :

8Il résulte de ces textes qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe.

9Pour confirmer les dispositions civiles du jugement déboutant M. [J], ès qualités de liquidateur du GAEC de [2] et de l'EARL du [1], de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel, l'arrêt attaqué relève que celui-ci a formulé devant le tribunal correctionnel différentes demandes indemnitaires, fort importantes pour certaines, exprimées dans des conclusions particulièrement laconiques, dont l'argumentation proprement dite tient en moins d'une page et se réfère essentiellement à l'expertise comptable diligentée par M. [G] dont la pertinence est contestée en défense.

10Les juges retiennent qu'en l'état de cette évidente carence probatoire, c'est à bon droit que le tribunal correctionnel, après avoir tiré les exactes conséquences de la culpabilité partielle des prévenus, en les déclarant responsables des préjudices subis par le GAEC de [2] et par l'EARL du [1], pris en la personne de leur liquidateur commun, a débouté celui-ci de ses demandes de dommages-intérêts au titre du préjudice matériel, dont la consistance exacte demeure indéterminée.

11Ils ajoutent, en substance, qu'en cause d'appel la partie civile persiste à fonder ses demandes sur le rapport de M. [G] qui, déposé le 24 août 2015, ne peut tenir compte des relaxes partielles prononcées par les dispositions devenues définitives du jugement, et qui doit être lu par comparaison avec celui antérieurement déposé par M. [Z], commis le 3 août 2009, lequel, ayant travaillé sur les mêmes comptes, s'était déclaré dans l'impossibilité d'évaluer avec précision les préjudices subis par le GAEC de [2] et l'EARL du [1], les comptes soumis à son examen ne pouvant être considérés comme présentant une image fidèle, et, sous cette réserve, en avait proposé un chiffrage nettement inférieur à celui de M. [G], et que la discordance évidente et massive entre les conclusions de M. [Z] et de M. [G] ne permet pas de privilégier les préconisations formulées par le second expert.

12Ils en concluent qu'en l'absence de production d'autre pièce utile, la partie civile ne justifie pas du bien-fondé de ses demandes indemnitaires.

13En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

14En effet, dès lors que l'existence des préjudices causés au GAEC de [2] et à l'EARL du [1] résultait de la déclaration de culpabilité des condamnés, elle ne pouvait, par des motifs pris de la carence de la partie civile dans l'établissement de leur étendue, refuser d'en évaluer le montant.

15Il lui appartenait, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, de chiffrer le préjudice subi par la partie civile en se fondant sur l'ensemble des éléments produits aux débats et, au besoin, après avoir ordonné une mesure d'instruction.

16La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

17La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives aux demandes formées par M. [J], ès qualités de liquidateur du GAEC de [2] et de l'EARL du [1], partie civile. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Angers, en date du 22 juillet 2021, mais en ses seules dispositions relatives aux demandes formées par M. [J], ès qualités de liquidateur du GAEC de [2] et de l'EARL du [1], partie civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Angers, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 décembre 2022, n° 21-86.188 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR01539 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-EPKM432W