Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 décembre 2022, n° 20-80.661

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, dans la rédaction desdits codes alors en vigueur : 6. Il se déduit de ces textes qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. 7. Pour confirmer la peine de six mois d'emprisonnement prononcée par les premiers juges à l'encontre de M. [E], ramener la peine d'amende à 2 000 euros avec sursis et dire n'y avoir lieu à prononcer une interdiction de gérer, l'arrêt attaqué relève que le casier judiciaire du prévenu ne fait mention d'aucune condamnation. 8. Les juge

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-1191 décisions