Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen pris en sa première branche
Réponse de la Cour
4Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01534
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, dans la rédaction desdits codes alors en vigueur : 6. Il se déduit de ces textes qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. 7. Pour confirmer la peine de six mois d'emprisonnement prononcée par les premiers juges à l'encontre de M. [E], ramener la peine d'amende à 2 000 euros avec sursis et dire n'y avoir lieu à prononcer une interdiction de gérer, l'arrêt attaqué relève que le casier judiciaire du prévenu ne fait mention d'aucune condamnation. 8. Les juge
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Par jugement en date du 12 décembre 2018, M. [F] [E] a été condamné pour fraude fiscale à six mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende ainsi qu'à une interdiction de gérer pendant cinq ans.
3M. [E], le procureur de la République et l'administration fiscale ont formé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
4Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
5Le moyen, pris en sa seconde branche, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné le prévenu du chef de fraude fiscale à une peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 2 000 euros et l'a déclaré tenu, solidairement avec le redevable, au paiement des impôts prétendument fraudés ainsi qu'à celui des majorations et pénalités y afférentes, alors « qu'en se limitant à faire état de la situation personnelle du prévenu sans mieux s'expliquer sur la gravité des faits, la cour d'appel a méconnu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, dans la rédaction desdits codes alors en vigueur :
6Il se déduit de ces textes qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.
7Pour confirmer la peine de six mois d'emprisonnement prononcée par les premiers juges à l'encontre de M. [E], ramener la peine d'amende à 2 000 euros avec sursis et dire n'y avoir lieu à prononcer une interdiction de gérer, l'arrêt attaqué relève que le casier judiciaire du prévenu ne fait mention d'aucune condamnation.
8Les juges retiennent que l'intéressé a déclaré être vendeur, au salaire de 1 480 euros nets, sa compagne percevant une rémunération de 1 200 euros nets et que le couple, qui a deux enfants à charge, verse un loyer de 1 200 euros.
9La cour d'appel ajoute que le prononcé d'une peine d'interdiction de gérer n'apparaît pas indispensable au vu de la personnalité de M. [E].
10En prononçant ainsi, sans s'expliquer sur les éléments tenant à la gravité des faits qu'elle a pris en considération, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.
11La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
12La cassation sera limitée à la peine prononcée à l'égard de M. [E] dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.
13L'affaire sera renvoyée devant une cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux dispositions de l'article 485-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, applicables à partir du 24 mars 2020.
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 décembre 2022, n° 20-80.661 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR01534 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-G94TKY1X