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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 septembre 2022, n° 21-86.866

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01092

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 222-23 du code pénal, 381, 469 et 519 du code de procédure pénale : 6. Selon le premier de ces textes, dans sa version en vigueur à la date des faits poursuivis, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle. 7. Il résulte du deuxième que le tribunal correctionnel connaît des délits, le jugement des crimes relevant de la cour d'assises. 8. En matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public. Il appartient, en conséquence, aux juges correctionnels, saisis

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Le 5 avril 2016, Mme [T] [Z] a déposé plainte pour des faits de harcèlement, d'agressions sexuelles et de viols imposés par son époux, M. [Y] [L], depuis plusieurs années.

3Convoqué par officier de police judiciaire à comparaître devant le tribunal correctionnel de Nantes, du chef d'agressions sexuelles par personne étant ou ayant été le conjoint de la victime, M. [L], a, par jugement du 23 mars 2017, été condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis. Le tribunal a, par ailleurs, dit n'y avoir lieu à aménagement immédiat de la peine et a prononcé sur les intérêts civils.

4M. [L] a relevé appel de cette décision et le ministère public a formé appel incident.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [L] coupable d'agression sexuelle sur conjoint, alors « qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public ; qu'il appartient au juge correctionnel, saisi de la cause entière par l'appel du ministère public, de se déclarer incompétent, même d'office, lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle ; que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise constitue le crime de viol, relevant de la compétence exclusive de la juridiction criminelle ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'exposant coupable d'agression sexuelle sur la personne de [T] [Z], la cour d'appel a relevé qu'il résulte des déclarations de la partie civile que le prévenu a « introduit son doigt dans son vagin », qu'il aurait usé « de contrainte morale type chantage ou pression et physique, pour contraindre son épouse à des relations sexuelles complètes par pénétration pénienne et digitale vaginale et anale », et que les déclarations de la partie civile « sont corroborées par les déclarations de [Y] [L] lui-même, au cours de sa garde à vue, pendant laquelle il était assisté d'un avocat, ce dernier admettant qu'il avait pu introduire son doigt dans le vagin de sa femme qui serrait les cuisses » ; qu'en l'état de ces constatations, d'où il résulte qu'à les supposer établis, les faits retenus par l'arrêt attaqué à la charge de l'exposant caractérisent le crime de viol prévu par l'article 222-23 du code pénal, et partant sont justiciables de la cour d'assises, la juridiction correctionnelle étant incompétente pour en connaître, la cour d'appel a violé les articles 381 et 519 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 222-23 du code pénal, 381, 469 et 519 du code de procédure pénale :

6Selon le premier de ces textes, dans sa version en vigueur à la date des faits poursuivis, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle.

7Il résulte du deuxième que le tribunal correctionnel connaît des délits, le jugement des crimes relevant de la cour d'assises.

8En matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public. Il appartient, en conséquence, aux juges correctionnels, saisis de la cause entière par l'appel du ministère public, de se déclarer incompétents, même d'office, lorsque les faits poursuivis relèvent de la compétence de la juridiction criminelle.

9Il résulte des deux derniers textes susvisés, que le tribunal correctionnel doit se déclarer incompétent si le fait qui lui est déféré est de nature à entraîner une peine criminelle. Si ce constat est fait au stade de l'appel, il appartient à la cour d'appel d'annuler le jugement.

10L'exception à ce principe, prévu par l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale, ne trouve à s'appliquer qu'au cas où, après qu'une information a été ouverte, la victime des fait poursuivis est constituée partie civile lorsque le renvoi est ordonné.

11Pour déclarer le prévenu coupable du délit d'agressions sexuelles aggravées, l'arrêt attaqué énonce qu'il a imposé des relations sexuelles avec pénétration sur son épouse.

12En prononçant ainsi, alors que les faits commis par le prévenu caractérisent le crime de viol, relevant de la cour d'assises, la cour d'appel a méconnu la compétence de la juridiction correctionnelle.

13La cassation est, dès lors, encourue.

Portée et conséquence de la cassation

Réponse de la Cour

14Le conflit de compétence sera réglé par avance, en application de l'article 659 du code de procédure pénale.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rennes, en date du 2 novembre 2021, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
  • DIT que le jugement du tribunal correctionnel de Nantes, en date du 23 mars 2017, est réputé non avenu ;
  • Vu l'article 659 du code de procédure pénale :
  • RÉGLANT DE JUGES par avance,
  • RENVOIE la cause et les parties devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nantes, qui, au vu des pièces de procédure et de tout supplément d'information s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ;
  • DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 septembre 2022, n° 21-86.866 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR01092 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-XMKQKWV7