ECLI:FR:CCASS:2022:CR00604
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 485, 510, 513 et 592 du code de procédure pénale : 6. 7. 8. 9. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2La société [1] et son gérant, M. [O] [K], ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel des chefs d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et infractions aux dispositions du plan local d'urbanisme.
3Le tribunal a relaxé les prévenus d'une partie des faits poursuivis sous ces chefs, les a déclarés coupables du surplus, les a condamnés à diverses peines, et a prononcé sur les intérêts civils.
4M. [K], la société [1] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
5que l'arrêt mentionne que la cour était composée lors des débats de
MM. Le Bideau, Baudot et Manteaux et que le président et les conseillers précités ont participé à l'intégralité des débats et au délibéré tout en indiquant que M. Rouxel a été entendu dans son rapport ;
»
Réponse de la Cour
Vu les articles 485, 510, 513 et 592 du code de procédure pénale :
9La cassation est par conséquent encourue de ce chef.
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