Sur les deuxième et troisième moyens
Réponse de la Cour
5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00368
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour 7. Selon l'article 406 du code de procédure pénale, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné, après avoir constaté son identité et donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal correctionnel, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. 8. Ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels par l'effet des dispositions de l'article 512 du même code. 9. Aux termes de l'article 802 du code de procédure pénale, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantiel
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2Le 21 décembre 2018 à [Localité 1], dans un quartier lieu de trafic de produits stupéfiants, M. [S] a été blessé par balles. Une procédure d'information a été ouverte et M. [C] a été mis en examen des chefs susvisés, puis renvoyé devant le tribunal correctionnel.
3Par jugement du 13 mars 2020, M. [C] a été déclaré coupable et condamné aux peines ci-dessus mentionnées, le tribunal a ordonné la confiscation des scellés.
4M. [C] et le ministère public ont relevé appel du jugement.
Réponse de la Cour
5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que le prévenu a été informé de son droit de se taire qu'après le débat sur la demande d'audition des témoins, alors « qu'il résulte des articles 406 et 512 du code de procédure pénale que devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné, après avoir constaté son identité et donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement grief ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que M. [C], qui a comparu en qualité de prévenu, assisté de son avocat, à l'audience de la cour d'appel du 1er juillet 2020, n'a été informé du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire qu'après que son avocat a soutenu une demande d'audition de témoins et que le ministère public a présenté ses réquisitions sur cette demande ; qu'en statuant ainsi, cependant que les débats avaient débuté dès l'examen de cette demande, la cour d'appel a violé les articles 406 et 512 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
7Selon l'article 406 du code de procédure pénale, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné, après avoir constaté son identité et donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal correctionnel, informe le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
8Ces dispositions sont applicables devant la chambre des appels correctionnels par l'effet des dispositions de l'article 512 du même code.
9Aux termes de l'article 802 du code de procédure pénale, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne.
10En l'absence de l'information exigée par l'article 406 précité, cette atteinte est nécessairement caractérisée.
11En cas de notification tardive, cette atteinte est également caractérisée lorsque le prévenu prend la parole avant d'avoir reçu cet avertissement.
12L'arrêt attaqué mentionne que l'assesseur a constaté la présence du prévenu assisté de son conseil et la présence de deux témoins, que le conseil du prévenu a demandé l'audition de ces derniers.
13Il expose que la cour d'appel a ordonné l'audition des témoins.
14Il ajoute que l'assesseur a vérifié l'identité du prévenu, puis l'a informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, puis a présenté le rapport de l'affaire.
15Si c'est à tort qu'il a été procédé à cette notification à M. [C] après les débats sur la demande d'audition de témoins, l'arrêt n'encourt néanmoins pas la censure.
16En effet, il ne résulte pas des pièces de procédure que l'intéressé ait pris la parole à ce stade des débats.
17Le moyen doit donc être écarté.
18Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, alors « qu'hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine ; qu'il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu ; qu'en se bornant à retenir qu'il y lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la confiscation des scellés, sans préciser la nature et l'origine des biens confisqués ainsi que le fondement de la mesure, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure de s'assurer que les exigences de motivation rappelées ci-dessus ont été respectées et a violé les articles 1er du protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale :
19Il se déduit de ces textes qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.
20Selon le premier, la confiscation est encourue de plein droit pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à un an et porte sur tous les biens ayant servi à commettre l'infraction, ainsi que sur ceux qui en sont l'objet ou le produit, direct ou indirect.
21Pour confirmer la mesure de confiscation ordonnée par le tribunal correctionnel, qui n'a assorti cette décision d'aucune motivation, l'arrêt attaqué énonce qu'il y a lieu de confirmer la confiscation des scellés.
22En prononçant ainsi, sans indiquer la nature et l'origine des objets sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette mesure, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
23La cassation est en conséquence encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
24La cassation sera limitée aux seules dispositions de l'arrêt relatives à la confiscation des scellés. Les autres dispositions de l'arrêt sont définitives.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mars 2022, n° 20-85.125 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR00368 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-XNXTQPAZ