Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen est pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 702-1 et 593 du code de procédure pénale.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français, alors :
1°/ que la cour n'a pas répondu au moyen soutenant qu'il n'avait plus commis d'infraction depuis 2002 et qu'il fallait tenir compte de l'ancienneté des faits pour lesquels l'interdiction du territoire français a été prononcée pour apprécier la proportionnalité de l'ingérence dans la vie privée et familiale ;
2°/ qu'elle n'a pas tenu compte des éléments de preuve produits devant elle, tendant à démontrer que depuis 2013 le requérant est pleinement impliqué dans l'éducation de son enfant présent en France ;
3°/ qu'elle se fonde sur des motifs contradictoires avec les énonciations de l'attestation de la mère de son enfant qui confirme son implication au motif insuffisant selon lequel il ne démontrerait pas la licéité des ressources qu'il prodigue à celle-ci pour leur enfant commun ;
4°/ qu'en retenant que le requérant ne produit aucun justificatif permettant d'apprécier la licéité de ses ressources compte-tenu de son passé judiciaire et notamment de son ancrage dans le milieu des stupéfiants, elle a statué par des motifs hypothétiques, le requérant n'ayant en effet plus jamais été poursuivi pour infraction à la législation des stupéfiants depuis 1991, soit depuis près de trente ans à la date des faits ;
5°/ qu'en énonçant que les documents produits ne permettent pas d'apprécier l'implication du requérant dans l'éducation de son fils à la date de l'examen de sa situation et en rejetant sa requête au motif que le demandeur a fondé une famille qu'il a exposée à l'incertitude de sa situation et que, par conséquent, il ne peut se prévaloir d'une situation qu'il a lui-même contribué à créer, ce qui impliquait la reconnaissance de cette vie de famille à la date où elle a statué, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires ;
6°/ que le requérant faisait valoir qu'il était arrivé en France à l'âge de 2 ans, qu'il n'avait plus aucune famille en Algérie et que la cour d'appel a constaté qu'il avait fondé une famille sur le territoire national, dès lors que cette décision ne pouvait respecter un juste équilibre entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale du requérant, et d'autre part, les impératifs de sûreté publique, de prévention des infractions pénales et de protection de la santé publique, la cour d'appel a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Réponse de la Cour
Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 702-1 et 703 du code de procédure pénale ;
7Selon le premier de ces textes, un juste équilibre doit être assuré entre, d'une part, le droit au respect de la vie privée et familiale, d'autre part, les impératifs de la défense de l'ordre public, de la prévention des infractions pénales et de la protection de la santé publique.
8Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
9Pour rejeter la requête en relèvement de M. [D], l'arrêt attaqué énonce que les faits ayant donné lieu à son interdiction définitive du territoire français sont graves et qu'ils ont conduit à sa condamnation au maximum de la peine d'emprisonnement prévue par la loi. La cour retient que le requérant, loin de tenter de s'insérer, a commis de nouveaux faits entre janvier et juillet 2002 pour lesquels il a été condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement, alors qu'il venait d'être libéré.
10Les juges ajoutent que, s'il argue de sa situation familiale et notamment de son rôle de père, les justificatifs qu'il produit datent de 2013, ce qui ne permet pas d'apprécier son implication dans l'éducation de son fils à la date à laquelle sa requête est examinée, étant précisé que, depuis 2011, le couple parental s'est séparé et l'enfant vit chez sa mère.
11Ils retiennent que, si cette dernière mentionne, dans une attestation certes datée de 2019, qu'il participe à l'entretien et l'éducation de l'enfant, il ne produit aucun justificatif permettant d'apprécier la licéité de ses ressources d'autant que son passé judiciaire atteste de son ancrage dans le milieu du trafic de stupéfiants, qu'il n'a obtenu un travail déclaré qu'en août 2020 en vertu d'une autorisation temporaire de travail et que l'origine de ses ressources depuis près de quinze ans est incertaine.
12Ils relèvent en outre qu'il a choisi, connaissant son interdiction du territoire, de rester en France, d'y fonder une famille qu'il a exposée à l'incertitude de sa situation en attendant dix-sept ans pour déposer une requête en relèvement et qu'il ne peut se prévaloir ainsi d'une situation qu'il a lui même contribuée à créer.
13En se déterminant ainsi, sans caractériser que l'atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale du demandeur par son interdiction définitive du territoire était proportionnée au but à atteindre, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
14La cassation est par conséquent encourue.