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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 janvier 2022, n° 21-80.866

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00041

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. Le moyen est irrecevable dès lors que les motifs critiqués sont seulement susceptibles de faire grief à M. [J] qui ne s'est pas pourvu en cassation.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Mme [S], épouse [J], a été citée devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance, blanchiment, faux et usage, tandis que son époux a été cité des chefs de blanchiment et recel.

3Par jugement en date du 23 juin 2017, le tribunal correctionnel a déclaré Mme [S], épouse [J], coupable de l'ensemble des faits reprochés et l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, à une interdiction professionnelle et a ordonné une mesure de confiscation portant sur deux immeubles.

4La prévenue a interjeté appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur les premier, deuxième et troisième moyens

Réponse de la Cour

5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le cinquième moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement déféré en ce que le tribunal a condamné solidairement M. et Mme [J] à payer au comité d'établissement [5] la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors « que tout jugement ou arrêt doit être motivé et la contradiction de motifs équivaut à son absence ; qu'en considérant par motifs propres que le jugement sera confirmé en ce que le tribunal a condamné solidairement M. et Mme [J] à payer la somme de 5 000 euros à la partie civile en réparation de son préjudice moral, sa demande à ce titre étant justifiée en son principe et son montant, par motifs adoptés qu'au vu des éléments du dossier, il convient de condamner Mme [S], épouse [J], à payer au comité d'établissement [5] la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas justifié sa décision, en violation des articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

7Le moyen est irrecevable dès lors que les motifs critiqués sont seulement susceptibles de faire grief à M. [J] qui ne s'est pas pourvu en cassation.

Mais sur le quatrième moyen

Ce que soutenait le demandeur

8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement déféré sur la mesure de confiscation du bien immeuble consistant en une maison sise à [Adresse 3], Section AI n° [Cadastre 1], dont M. et Mme [J] sont propriétaires, alors « qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de cette peine ; qu'en se bornant à énoncer, pour confirmer la peine de confiscation du bien situé à [Adresse 2], « la cour confirme la confiscation du bien immobilier sis sur la commune de [Adresse 4], section AI n° [Cadastre 1], telle que prononcée par le tribunal correctionnel », sans préciser l'origine et sans s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de cette peine, la cour d'appel a violé les articles 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 et 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale :

9Il se déduit de ces textes qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.

10Hormis le cas où la confiscation, qu'elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue l'objet ou le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété de l'intéressé lorsqu'une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d'office lorsqu'il s'agit d'une confiscation de tout ou partie du patrimoine.

11Il incombe en conséquence au juge qui décide de confisquer un bien, après s'être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l'origine de ce bien ainsi que le fondement de la mesure et, le cas échéant, de s'expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété du prévenu.

12Pour prononcer une mesure de confiscation à l'encontre de la prévenue, l'arrêt attaqué énonce que la mesure de confiscation du bien immobilier constituant la résidence principale du couple [J] et de la mère de Mme [S], épouse [J], sera réformée, que compte tenu de la personnalité de la prévenue et de son époux, ainsi que de la condamnation civile qu'ils doivent exécuter, la confiscation de ce bien est disproportionnée et n'est pas justifiée, et qu'il convient de confirmer la confiscation du second bien immobilier, telle que prononcée par le tribunal correctionnel.

13En prononçant ainsi, par des motifs qui ne précisent pas la nature et l'origine du bien confisqué, ni le fondement de la mesure et, par conséquent, ne permettent pas d'apprécier l'étendue de l'exigence de motivation des juges du fond, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

14La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

15Il apparaît d'une bonne administration de la justice, en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, d'ordonner que la cassation aura effet à l'égard de M. [J], co-prévenu appelant et condamné pénalement, qui ne s'est pas pourvu contre l'arrêt attaqué.

Sur la demande présentée au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale

Réponse de la Cour

16Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de Mme [S], épouse [J], demanderesse au pourvoi partiellement rejeté, étant devenue définitive, par suite de la non-admission de ses trois premiers moyens de cassation, seuls contestés par le défendeur au pourvoi, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 25 novembre 2020, mais en ses seules dispositions relatives au prononcé de la confiscation, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Dit que cette cassation sera étendue aux dispositions relatives à la peine de confiscation concernant M. [J] ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • Fixe à 2 500 euros la somme que Mme [S], épouse [J], devra payer au comité d'établissement de la société [5] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 janvier 2022, n° 21-80.866 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACR00041 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-DTJH89VM