CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 janvier 2022, n° 21-80.866
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00041
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 7. Le moyen est irrecevable dès lors que les motifs critiqués sont seulement susceptibles de faire grief à M. [J] qui ne s'est pas pourvu en cassation.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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