Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2Les sociétés Les Jeunes pousses, Bumble Bees, Butterflies et Ladybirds font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société Pim Pam Pomme la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts, alors « que ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale générateur d'un trouble commercial réparable l'activité économique exercée dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, d'une part, que la société Les Jeunes pousses avait reçu l'autorisation par l'administration d'ouvrir trois structures gérées par une seule personne et situées à proximité les unes des autres, sous le régime de la micro-crèche et, d'autre part, que ces micro-crèches "fonctionnent conformément aux dispositions du code de la santé publique" ; que pour retenir pourtant que la société Les Jeunes pousses et ses filiales exerçaient une concurrence déloyale à l'égard de la crèche exploitée par la société Pim Pam Pomme dans la ville voisine, la cour d'appel énonce qu'elle "a scindé artificiellement son activité alors qu'elle exploite en réalité un établissement d'accueil de 30 enfants", que "les trois micro-crèches sont exploitées dans les mêmes locaux avec le même personnel, les fonctions de référent technique et de directeur de chacune des structures étant exercées par une seule personne, un numéro de téléphone et une adresse uniques et qu'elles fonctionnent de façon identique s'agissant des horaires et des tarifs" de sorte qu'elle a "ainsi éludé l'application des dispositions du code de la santé publique applicable aux établissements accueillant plus de dix enfants" ; qu'en se prononçant ainsi, sans préciser si les conditions ainsi relevées dans lesquelles les micro-crèches étaient exploitées n'étaient pas conformes aux autorisations que la société Les Jeunes Pousses avaient reçues pour l'exploitation applicable à ce type d'établissements, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240, ancien article 1382, du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
3Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
4Pour condamner les sociétés Les Jeunes pousses, Bumble Bees, Butterflies et Ladybirds à payer à la société Pim Pam Pomme une certaine somme à titre de dommages et intérêts, l'arrêt retient d'abord que les micro-crèches ont reçu l'ensemble des autorisations administratives nécessaires et que l'implantation de plusieurs micro-crèches gérées par un même gestionnaire à proximité les unes des autres a été validée par le conseil général. Il retient ensuite, toutefois, qu'en ouvrant trois établissements de dix places, la société Les Jeunes pousses a scindé artificiellement son activité cependant qu'elle exploite en réalité un établissement d'accueil de trente enfants, dans la mesure où les trois micro-crèches sont exploitées dans les mêmes locaux, avec le même personnel, les fonctions de référent technique et de directeur de chacune des structures étant exercées par une seule personne, avec un numéro de téléphone et une adresse uniques, et selon un fonctionnement identique s'agissant des horaires et des tarifs. Il en déduit qu'en ouvrant trois micro-crèches dans un bâtiment unique, la société Les Jeunes pousses a éludé l'application des dispositions du code de la santé publique applicables aux établissements accueillant plus de dix enfants, ce qui a conduit à réduire son coût de fonctionnement s'agissant notamment du nombre et de la qualification du personnel.
5En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi les conditions dans lesquelles les micro-crèches étaient exploitées étaient fautives en dépit des autorisations administratives qui leur avaient été délivrées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.