Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches
Ce que soutenait le demandeur
3M. [J] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité de l'assignation du 5 décembre 2017 et du jugement rendu par le tribunal de commerce de Paris le 9 avril 2019 et, en conséquence, de le condamner à payer à la société [P] [E], en qualité de liquidateur des sociétés Consult Voyages, Antipodes Voyages, Travel Développement et Destinations Privilège, la somme de 250 000 euros alors :
« 1°/ que l'assignation du dirigeant devant le tribunal de commerce doit mentionner à peine de nullité la faculté qu'il a de se faire assister ou représenter par toute personne de son choix ; que dès lors, en affirmant que le fait que l'assignation ne vise que l'assistance par un avocat et non la représentation par un avocat ne constitue pas une cause de nullité de l'assignation, la cour d'appel a violé les articles 56, 853, 855 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article R. 561-2 (en réalité R. 651-2) du code de commerce ;
2°/ que devant le tribunal de commerce, si les parties peuvent se défendre elles-mêmes, elles ont le faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix ; que la cour d'appel a constaté que l'assignation ne faisait référence qu'à la faculté pour M. [J] d'être assisté par son conseil et ne mentionnait pas la possibilité de se faire représenter ; que dès lors, en affirmant que l'assignation était conforme au droit commun, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a derechef violé les articles 56, 853, 855 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable aux faits de l'espèce, ensemble l'article R. 561-2 (en réalité R. 651-2) du code de commerce. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 56, 853, 855 du code de procédure civile, ces derniers dans leur rédaction antérieure au décret du 11 décembre 2019, et l'article R. 651-2 du code de commerce :
4Il résulte de la combinaison de ces textes que l'assignation par laquelle un tribunal de commerce est saisi pour l'application de l'article L. 651-2 du code de commerce doit, à peine de nullité, mentionner la faculté pour le dirigeant de se faire assister ou représenter par toute personne de son choix.
5Pour rejeter la demande de nullité de l'assignation de M. [J], l'arrêt retient que le fait que l'assignation ne vise que l'assistance par un avocat et non la représentation par un avocat ne constitue pas une cause de nullité de l'assignation.
6En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.