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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 juin 2022, n° 20-14.550

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00373

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil et 455 du code de procédure civile : 9. Il résulte du premier de ces textes qu'il appartient au garagiste d'établir que son client a commandé ou accepté les travaux effectués sur son véhicule. 10. Selon le second de ces textes, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 11. Pour condamner M. [P] et la société Imatt-Loc à payer au Garage de l'étang la réparation du châssis facturée 3 636,62 euros ainsi que la somme de 1 212 euros au titre des travaux dits « Toyota », l'arrêt retient que la réparation du châssis tordu n'a pu être rendu

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 janvier 2020), M. [P] a été victime d'un accident de la circulation ayant endommagé le véhicule qu'il conduisait, lequel appartenait à la société Imatt-Loc dont il est le gérant. Il a confié à la société Garage de l'étang (le Garage de l'étang) la réparation du véhicule tant pour des dégâts résultant de l'accident que pour des dégâts antérieurs.

2Le 17 novembre 2014, le garage a établi une facture de remorquage de 523,20 euros ainsi qu'un devis estimatif des réparations « sous réserve d'imprévu de prix de pièces et d'essais » de 10 320 euros que M. [P] a signé « sous réserve de l'accord tarification de l'expert d'assurance ». M. [J], expert désigné par M. [P], a mis en oeuvre une procédure de « véhicule gravement accidenté. »

3Un désaccord étant survenu quant aux travaux facturés, le garage a exercé son droit de rétention sur le véhicule dont la restitution a été prescrite par une ordonnance qui a été exécutée le 27 août 2015.

4Le 28 août 2015, un huissier de justice a constaté que le véhicule ne démarrait pas, le moteur ayant été endommagé. Un expert a été désigné par le juge des référés.

5Le 28 septembre 2015, le Garage de l'étang a assigné la société Imatt-loc en paiement des factures au titre des réparations consécutives à l'accident et des réparations antérieures à l'accident ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et huitième branches, le troisième moyen, le quatrième moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches, et le sixième moyen, ci-après annexés

Réponse de la Cour

6En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, qui est irrecevable, et sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et huitième branches, le troisième moyen, le quatrième moyen, pris en ses première, deuxième et cinquième branches, et le sixième moyen, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen, pris en ses cinquième et sixième branches et le quatrième moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, rédigés en termes similaires, réunis

Ce que soutenait le demandeur

7Par son deuxième moyen, la société Imatt-Loc et M. [P] font grief à l'arrêt de les condamner à payer au Garage de l'étang la somme de 5 516,46 euros au titre des réparations consécutives à l'accident, alors :

« 5°/ qu'il appartient au garagiste d'établir que son client a commandé ou accepté les travaux effectués sur son véhicule ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la réparation du châssis tordu, facturée 3 636,62 euros n'était pas comprise dans le devis du « 17 février 2014 » approuvé par la société Imatt-Loc ; qu'en retenant néanmoins qu'en raison du caractère nécessaire de cette réparation, apparu à la suite d'un examen approfondi du véhicule et validé par l'expert automobile, la société Imatt-Loc et M. [P] étaient tenus d'en payer le prix, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1134, devenus 1353 et 1103 du code civil.

6°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant que M. [J], expert automobile choisi par la société Imatt-Loc avait approuvé la réparation du châssis, sans répondre aux conclusions de la société Imatt-Loc et de M. [P] qui faisaient valoir que cet expert avait pour seule mission de vérifier la conformité du véhicule aux normes de sécurité et non de consentir en leur nom à des réparations non comprises dans le devis initial, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

8Par son quatrième moyen, la société Imatt-Loc et M. [P] font grief à l'arrêt de les condamner à payer au Garage de l'étang la somme de 1 212 euros au titre des frais des réparations effectuées par le garage Toyota, alors :

« 3°/ qu'il appartient au garagiste d'établir que son client a commandé ou accepté les travaux effectués sur son véhicule ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les réparations réalisées par le garage Toyota, facturées 1 212 euros, n'étaient pas comprises dans le devis du 17 février 2014 approuvé par la société Imatt-Loc ; qu'en retenant néanmoins qu'en raison du caractère nécessaire de ces réparations, approuvée par l'expert automobile, la société Imatt-Loc et M. [P] étaient tenus d'en payer le prix, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1147, devenus 1353 et 1231-1, du code civil ;

4°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; qu'en retenant que M. [J], expert automobile choisi par la société Imatt-Loc, avait approuvé les réparations confiées au garage Toyota, sans répondre aux conclusions de la société Imatt-Loc et M. [P], qui faisaient valoir que cet expert avait pour seule mission de vérifier la conformité du véhicule aux normes de sécurité, et non de consentir en leur nom à des réparations non comprises dans le devis initial, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1315, alinéa 1er, devenu 1353, alinéa 1er, du code civil et 455 du code de procédure civile :

9Il résulte du premier de ces textes qu'il appartient au garagiste d'établir que son client a commandé ou accepté les travaux effectués sur son véhicule.

10Selon le second de ces textes, tout jugement doit être motivé. Un défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

11Pour condamner M. [P] et la société Imatt-Loc à payer au Garage de l'étang la réparation du châssis facturée 3 636,62 euros ainsi que la somme de 1 212 euros au titre des travaux dits « Toyota », l'arrêt retient que la réparation du châssis tordu n'a pu être rendue nécessaire que par suite d'un examen approfondi du véhicule et après accord de l'expert et qu'en ce qui concerne les travaux dits « Toyota », il s'agit de travaux rendus nécessaires en raison des défauts relevés sur l'airbag et le capteur de trajectoire, tous travaux non compris dans le devis initial et approuvés par l'expert.

12En statuant ainsi, sans constater que M. [P] et la société Imatt-Loc avaient donné leur accord pour la réalisation de ces travaux et sans répondre à leurs conclusions qui faisaient valoir que l'expert, M. [J], avait pour seule mission de vérifier la conformité du véhicule aux normes de sécurité et non de consentir en leur nom à des réparations non comprises dans le devis initial, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Sur le septième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

13La société Imatt-Loc et M. [P] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes reconventionnelles, alors « que l'obligation de résultat qui pèse sur le garagiste qui intervient sur des éléments d'un véhicule emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage en cas de défaillance de l'un des éléments manipulés ; qu'en l'espèce, la société Imatt-Loc et M. [P] soutenaient que la société Garage de l'étang avait déposé le moteur avant de redresser le châssis, ainsi que l'avait attesté l'expert judiciaire ; qu'en se bornant à retenir, pour débouter la société Imatt-Loc et M. [P] de leur demande d'indemnisation du préjudice causé par la panne du moteur, qu'il ne ressortait pas du rapport d'expertise judiciaire que la société Garage de l'étang avait introduit dans le moteur le produit à l'origine de la panne, sans rechercher si cette société avait déposé le moteur, ce dont il aurait résulté qu'il lui incombait de démontrer que le produit n'avait pas été introduit par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1147, devenus les articles 1353 et 1231-1, du code civil ; »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil :

14L'obligation de résultat, qui pèse sur le garagiste en ce qui concerne la réparation des véhicules de ses clients, emporte à la fois présomption de faute et présomption de causalité entre la faute et le dommage si les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou sont liés à cette intervention.

15Pour rejeter les demandes reconventionnelles de M. [P] et de la société Imatt-Loc, l'arrêt retient qu'il résulte des faits que le véhicule a été restitué en parfait état de marche et que seule l'introduction d'un liquide d'origine indéterminée dont le Garage de l'étang ne saurait être tenu pour responsable est la cause de la panne postérieure à la restitution, de sorte que c'est à tort que le premier juge a retenu la responsabilité du garage au titre de son obligation de résultat.

16En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'un huissier de justice avait constaté le 28 août 2015 que le véhicule restitué le 27 août 2015 ne démarrait pas en raison de défauts liés au moteur et sans rechercher, comme il lui était demandé, si le Garage de l'étang n'avait pas procédé à la dépose de ce moteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Et sur le huitième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

17M. [P] et la société Imatt-Loc font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société Garage de l'étang la somme de 3 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors « qu'en l'absence de circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, la seule résistance aux prétentions du demandeur ne peut constituer un abus de droit engageant la responsabilité du défendeur ; qu'en se bornant à relever, pour condamner la société Imatt-Loc et M. [P] à verser la somme de 3 500 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive à la société Garage de l'étang, que leur résistance avait causé à cette dernière "un préjudice que l'allocation des intérêts ne permet pas de compenser intégralement", sans relever aucune circonstance de nature à faire dégénérer la résistance des défendeurs en abus, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

18Pour condamner M. [P] et la société Imatt-Loc à payer au Garage de l'étang la somme de 3 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que M. [P] et la société Imatt-Loc restent redevables de sommes envers le garage et que cette résistance lui a causé un préjudice que l'allocation des intérêts ne permet pas de compenser complètement.

19En statuant ainsi, sans caractériser une faute de M. [P] et de la société Imatt-Loc ayant fait dégénérer en abus leur droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

20En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif condamnant M. [P] et la société Imatt-Loc à payer au Garage de l'étang les sommes de 3 636,62 euros et 1 212 euros entraînent la cassation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif les condamnant à payer la somme de 2 945,56 euros au titre des frais de majorations, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. [P] et la société Imatt-Loc à payer à la société Garage de l'étang les sommes de 3 636,62 euros incluse dans la somme de 5 516,40 euros, de 1 212 euros au titre des réparations effectuées par le garage Toyota, de 2 945,56 euros au titre des frais de majorations et de 3 500 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 21 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Condamne la société Garage de l'étang aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Garage de l'étang à payer à M. [P] et la société Imatt-Loc la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 9 juin 2022, n° 20-14.550 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00373 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-NRSCH4GE