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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er juin 2022, n° 21-11.921

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00348

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5. Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6. Pour rejeter les demandes des sociétés [Y] constructeurs et Olympia développement dirigées contre M. [O] et la société BTS, l'arrêt retient que des données émanant de la société [Y] constructeurs ont été retrouvées, en 2016, sur l'ordinateur professionnel de M. [O] se trouvant dans les locaux de la société BTS, qu'à cette date, il ne justifiait plus d'aucun motif légitime pour détenir ces documents, qu'il s'est approprié des données, notamment techniques, appartenant à l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 décembre 2020), la société [Y] constructeurs, filiale de la société Olympia développement, conçoit et fabrique des véhicules spéciaux.

2Estimant que M. [O], son ancien salarié, qui a créé, le 30 mars 2015, la société BTS, installée dans les locaux de la société Hydrosystem, et que M. [I], un autre de ses anciens salariés tenu par une clause de non-concurrence et aussi embauché par cette dernière, avaient commis des actes de concurrence déloyale envers elle, la société [Y] constructeurs, ainsi que la société Olympia développement, ont assigné M. [O], M. [I], la société BTS et la société Hydrosystem en réparation de leurs préjudices. Elles demandaient également la suppression, sous astreinte, de documents et le prononcé d'une mesure d'interdiction d'exercice contre la société BTS.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses cinquième et sixième branches, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches, réunies

Ce que soutenait le demandeur

4Les sociétés [Y] constructeurs et Olympia développement font grief à l'arrêt de rejeter leurs prétentions contre la société BTS et M. [O], ce dernier en sa qualité de gérant de la société BTS, alors :

« 1°/ que l'appropriation, par des procèdes déloyaux, d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent, constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de la cour d'appel que M. [O], ancien salarié de la société [Y] constructeurs, avait fondé une société ayant une activité concurrente, la société BTS, et qu'il s'était "approprié (…) des données notamment techniques appartenant à la société [Y] Constructeurs" sans motif légitime, de sorte que M. [O] avait ainsi commis une faute, de même que sa société BTS qui détenait ces données ; qu'en retenant toutefois qu'il appartenait aux sociétés [Y] constructeurs et Olympia développement "d'établir que ces détournements de données (avaient) permis l'accomplissement d'actes de concurrence déloyale", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui découlaient de ses propres constatations, a violé par refus d'application l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ;

3°/ que la création, par un ancien salarié, d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé est constitutive d'un acte de concurrence déloyale lorsqu'elle s'accompagne de pratiques illicites ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de la cour d'appel que M. [O], qui avait créé et dirigeait la société BTS concurrente de la société [Y] constructeurs, s'était indûment approprié des données appartenant à cette dernière société, dont il était l'ancien salarié ; qu'en jugeant encore qu'aucun acte de concurrence déloyale n'était établi au motif que M. [O] était libre de créer une société avec une activité "éventuellement concurrente", la cour d'appel a violé de plus fort, par refus d'application, l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ;

4°/ que l'appropriation, par des procèdes déloyaux, d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en retenant qu'aucun acte de concurrence déloyale ne pouvait être reproché à M. [O] aux motifs qu'il était délié de son contrat de travail et de toute clause restrictive à la suite d'une rupture négociée, quand ces circonstances ne l'autorisaient pas à piller les données de la société [Y] constructeurs au profit de la société qu'il avait créée, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil . »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

5Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

6Pour rejeter les demandes des sociétés [Y] constructeurs et Olympia développement dirigées contre M. [O] et la société BTS, l'arrêt retient que des données émanant de la société [Y] constructeurs ont été retrouvées, en 2016, sur l'ordinateur professionnel de M. [O] se trouvant dans les locaux de la société BTS, qu'à cette date, il ne justifiait plus d'aucun motif légitime pour détenir ces documents, qu'il s'est approprié des données, notamment techniques, appartenant à la société [Y] constructeurs, mais qu'il appartient aux sociétés [Y] constructeurs et Olympia développement d'établir que ces détournements de données ont permis l'accomplissement d'actes de concurrence déloyale. Il retient que M. [O] était libre de créer cette société, avec une activité éventuellement concurrente, étant délié de son contrat de travail et de toute clause restrictive à la suite d'une rupture négociée.

7En statuant ainsi, alors que la conservation d'informations confidentielles appartenant à une société tierce par un ancien salarié, ne serait-il pas tenu par une clause de non-concurrence, et leur appropriation par la société qu'il a créée, constitue un acte de concurrence déloyale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Sur le deuxième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, réunies

Ce que soutenait le demandeur

8Les sociétés [Y] constructeurs et Olympia développement font grief à l'arrêt de rejeter leurs prétentions contre la société Hydrosystem, alors :

« 2°/ qu'il ressortait des propres constatations de la cour d'appel que les sociétés Hydrosystem et [Y] constructeurs étaient "marginalement en concurrence" ou encore que la première était "accessoirement une concurrente de la seconde", ce dont il résultait nécessairement qu'une concurrence, fût-elle réduite, existait entre elles, de sorte qu'en excluant toute concurrence déloyale de ce fait, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ;

3°/ que le fait d'embaucher en toute connaissance de cause le salarié d'une société concurrente au mépris d'une clause de non-concurrence constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, la société Hydrosystem avait procédé à l'embauche de M. [I] alors qu'il était lié par une clause de non-concurrence souscrite au profit des exposantes, clause dont elle avait eu connaissance, ce qui établissait la faute de la société Hydrosystem ; qu'en estimant toutefois que l'embauche de M. [I] à partir du 1er janvier 2016 ne pouvait suffire à établir un débauchage de ce salarié, "peu important que la société Hydrosystem ait connu ou non l'existence d'une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de M. [I], au regard de faits de concurrence non établis", la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

9Pour rejeter les demandes formées contre la société Hydrosystem au titre de l'embauche de M. [I], l'arrêt retient qu'aucun acte de concurrence déloyale ne peut lui être imputé, cependant qu'elle n'est qu'accessoirement une concurrente de la société [Y] constructeurs, pour une très faible part de son chiffre d'affaires, et que l'embauche de M. [I], à partir du 1er janvier 2016, ne peut suffire à établir un débauchage de ce salarié, peu important que la société Hydrosystem ait connu ou non l'existence d'une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de M. [I], au regard de faits de concurrence non établis.

10En statuant ainsi, alors que commet une faute délictuelle celui qui, sciemment, recrute un salarié en connaissance de l'obligation de non-concurrence souscrite par ce dernier au bénéfice de son ancien employeur, peu important le faible degré de concurrence existant entre les ancien et nouvel employeurs et sans qu'il soit nécessaire d'établir à son encontre l'existence de manœuvres déloyales, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Sur ce moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

11Les sociétés [Y] constructeurs et Olympia développement font le même grief à l'arrêt, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, les sociétés [Y] constructeurs et Olympia développement rappelaient que de nombreux documents confidentiels et stratégiques dont elles précisaient la teneur avaient "été retrouvés directement sur l'ordinateur de M. [J][L]", dirigeant de la société Hydrosystem, lesquels ne concernaient pas des prestations confiées par [Y] constructeurs à la société Hydrosystem, détention qui établissait la faute de la société Hydrosystem ; qu'en ne répondant à ces conclusions dirimantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

12Le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs.

13Par les mêmes motifs que ceux précédemment rappelés, l'arrêt rejette les demandes formées contre la société Hydrosystem au titre de la détention fautive d'informations.

14En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des sociétés [Y] constructeurs et Olympia développement soutenant que la société Hydrosystem détenait illicitement des documents leur appartenant, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le troisième moyen

Ce que soutenait le demandeur

15Les sociétés [Y] constructeurs et Olympia développement font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes et, en particulier, leur demande de suppression des documents détenus par M. [O] et les sociétés BTS et Hydrosystem, alors « que le juge ne peut pas méconnaître les termes du litige, tels qu'ils s'évincent des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, les exposantes invitaient le juge à condamner "les sociétés Hydrosystem et BTS à supprimer de tous (leurs) ordinateurs, disques durs ou tous supports informatiques les plans qu'elles détiennent frauduleusement (intégralité des pièces saisies aux constats) et sous astreinte de 50 000 euros par infraction constatée", constats qui étaient produits et qui décrivaient précisément les fichiers saisis par l'huissier et indûment stockés par les sociétés BTS et Hydrosystem ; qu'en rejetant une telle demande aux motifs qu'elle était "indéterminée" ou "non détaillée concernant les fichiers concernés", la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

16Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

17La cassation prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif critiqué par le moyen, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Sur la demande de mise hors de cause

Réponse de la Cour

18En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause M. [O] et la société BTS, dont la présence est nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Rejette la demande de mise hors de cause M. [O] et de la société BTS ;
  • Condamne M. [O], la société BTS et la société Hydrosystem aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O] et la société BTS et les condamne in solidum à payer à la société [Y] constructeurs et la société Olympia développement la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er juin 2022, n° 21-11.921 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00348 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-FE5WAGT8