Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 1er juin 2022, n° 21-11.921

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5. Selon ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 6. Pour rejeter les demandes des sociétés [Y] constructeurs et Olympia développement dirigées contre M. [O] et la société BTS, l'arrêt retient que des données émanant de la société [Y] constructeurs ont été retrouvées, en 2016, sur l'ordinateur professionnel de M. [O] se trouvant dans les locaux de la société BTS, qu'à cette date, il ne justifiait plus d'aucun motif légitime pour détenir ces documents, qu'il s'est approprié des données, notamment techniques, appartenant à l

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions