4Les sociétés [Y] constructeurs et Olympia développement font grief à l'arrêt de rejeter leurs prétentions contre la société BTS et M. [O], ce dernier en sa qualité de gérant de la société BTS, alors :
« 1°/ que l'appropriation, par des procèdes déloyaux, d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent, constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de la cour d'appel que M. [O], ancien salarié de la société [Y] constructeurs, avait fondé une société ayant une activité concurrente, la société BTS, et qu'il s'était "approprié (
) des données notamment techniques appartenant à la société [Y] Constructeurs" sans motif légitime, de sorte que M. [O] avait ainsi commis une faute, de même que sa société BTS qui détenait ces données ; qu'en retenant toutefois qu'il appartenait aux sociétés [Y] constructeurs et Olympia développement "d'établir que ces détournements de données (avaient) permis l'accomplissement d'actes de concurrence déloyale", la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences qui découlaient de ses propres constatations, a violé par refus d'application l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ;
3°/ que la création, par un ancien salarié, d'une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé est constitutive d'un acte de concurrence déloyale lorsqu'elle s'accompagne de pratiques illicites ; qu'en l'espèce, il résultait des propres constatations de la cour d'appel que M. [O], qui avait créé et dirigeait la société BTS concurrente de la société [Y] constructeurs, s'était indûment approprié des données appartenant à cette dernière société, dont il était l'ancien salarié ; qu'en jugeant encore qu'aucun acte de concurrence déloyale n'était établi au motif que M. [O] était libre de créer une société avec une activité "éventuellement concurrente", la cour d'appel a violé de plus fort, par refus d'application, l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil ;
4°/ que l'appropriation, par des procèdes déloyaux, d'informations confidentielles relatives à l'activité d'un concurrent constitue un acte de concurrence déloyale ; qu'en retenant qu'aucun acte de concurrence déloyale ne pouvait être reproché à M. [O] aux motifs qu'il était délié de son contrat de travail et de toute clause restrictive à la suite d'une rupture négociée, quand ces circonstances ne l'autorisaient pas à piller les données de la société [Y] constructeurs au profit de la société qu'il avait créée, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil . »