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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 janvier 2022, n° 20-13.532

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00035

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Lorsqu'une cour d'appel répond à une prétention dans les motifs de son arrêt sans qu'aucun chef du dispositif de celui-ci n'énonce sa décision sur ce point, elle commet une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile. Tel est le cas en l'espèce, dès lors que l'arrêt, s'il précise dans ses motifs que la cassation partielle ne concerne que la condamnation prononcée contre Mme [K], et non celle prononcée contre les autres cautions, et, dans son dispositif, déclare irrecevables les demandes de MM. [P], [I] et [H] tendant à obtenir le bénéfice de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et à voir

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 octobre 2019), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique,13 décembre 2017, pourvoi n° 16-19.869, 16-14.404), par un acte du 3 décembre 2008, la société Caisse fédérale de crédit mutuel Antilles-Guyane (la banque) a consenti à la société Distrigel (la société) une facilité de caisse de 150 000 euros, garantie par le cautionnement de tous ses associés, dont MM. [P] et [H] mais à l'exception de Mme [K]. Par un acte du 9 mars 2009, la banque a consenti à la société, en substitution du financement initialement prévu, un prêt professionnel de 850 000 euros, dont tous les associés, soit Mme [K], MM. [Y], [L] [V], [S] [V], [P], [H], [Z] et [I], se sont rendus cautions solidaires dans la limite, chacun, de 240 000 euros. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement les cautions qui lui ont opposé la nullité de leurs engagements. Ils ont également demandé sa condamnation à leur payer des dommages-intérêts en arguant d'un soutien abusif de la banque à la société.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen du pourvoi principal n° V. 20-15.186

Ce que soutenait le demandeur

3M. [Y] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir reconnaître la responsabilité de la banque, ainsi que sa demande indemnitaire formée à ce titre, alors « que lorsque plusieurs cautions se sont obligées solidairement dans le même acte, la solidarité s'applique à leurs rapports entre elles ; que la cassation d'un arrêt au profit de l'une des cautions solidaires profite donc à toutes les cautions solidaires ; que pour déclarer irrecevable la demande de M. [Y] tendant à la décharge des intérêts conventionnels, la cour d'appel, statuant comme juridiction de renvoi, a rappelé que, dans son arrêt du 13 décembre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 15 décembre 2015, "mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande de Mme [K] tendant à la déchéance des intérêts conventionnels et la condamne à payer à la Caisse fédérale de crédit mutuel Antilles-Guyane, au titre du prêt personnel et dans la limite de 1 055 937,03 euros sous réserve des intérêts conventionnels à compter du 6 octobre 2009, [...] la somme de 240 000 euros", de sorte qu'elle n'était saisie que du litige relatif à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque vis-à-vis de Mme [K] ; qu'en statuant ainsi quand la censure prononcée concernait un chef de dispositif condamnant les différentes cautions solidaires, de sorte que la cassation bénéficiant à l'une d'entre elles, Mme [K], profitait nécessairement à toutes les autres cautions solidaires, notamment à M. [Y], lequel était, par suite, recevable à contester de nouveau sa dette devant la juridiction de renvoi, la cour d'appel a violé les articles 624 du code de procédure civile et 1313 du code civil, outre l'article 1355 du même code. »

Réponse de la Cour

4Lorsqu'une cour d'appel répond à une prétention dans les motifs de son arrêt sans qu'aucun chef du dispositif de celui-ci n'énonce sa décision sur ce point, elle commet une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile. Tel est le cas en l'espèce, dès lors que l'arrêt, s'il précise dans ses motifs que la cassation partielle ne concerne que la condamnation prononcée contre Mme [K], et non celle prononcée contre les autres cautions, et, dans son dispositif, déclare irrecevables les demandes de MM. [P], [I] et [H] tendant à obtenir le bénéfice de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et à voir réformer le montant des condamnations prononcées à leur encontre, ne statue toutefois pas sur la recevabilité de la demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels formée par M. [Y].

5Le moyen est donc irrecevable.

Mais sur le moyen du pourvoi principal n° X 20-13.532 et sur moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche, réunis

Ce que soutenait le demandeur

6Par le moyen de son pourvoi principal, Mme [K] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de son engagement de caution ou à voir reconnaître la responsabilité de la banque, ainsi que les demandes indemnitaires formées à ce titre et, en conséquence, après avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il l'avait condamnée à payer à la banque, au titre du prêt et dans la limite de la somme de 1 055 937,03 euros, sous réserve des intérêts conventionnels à compter du 6 octobre 2009, la somme de 240 000 euros, de la condamner solidairement avec MM. [L] et [S] [V], [P], [I], [Z], [H] et M. [Y] à payer à la la banque au titre du prêt personnel (lire professionnel) et dans la limite de la somme de 891 736,96 euros arrêtée au 6 octobre 2009, sous réserve des intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2010, la somme de 240 000 euros au titre de son engagement de caution, alors « que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation et que par l'effet de la cassation partielle intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la disposition annulée ne subsiste, de sorte que la cause et les parties sont remises de ce chef dans le même état où elles se trouvaient avant l'arrêt précédemment déféré ; qu'en l'espèce, la cassation partielle a été prononcée en ce que, confirmant le jugement, l'arrêt d'appel avait "rejeté la demande de Mme [K] tendant à la déchéance des intérêt conventionnels" et en ce qu'il avait condamné la même "à payer à la banque, au titre du prêt personnel et dans la limite de 1 055 937,03 euros sous réserve des intérêts conventionnels à compter du 6 octobre 2009, […] la somme de 240 000 euros" ; que par l'effet de la cassation ainsi prononcée sur ces chefs du dispositif concernant à la fois le rejet de la demande de déchéance des intérêts conventionnels et la condamnation en paiement de la somme de 240 000 euros au titre de l'engagement de caution, la cause et les parties avaient été remises, desdits chefs en leur entier, dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé, de sorte qu'il appartenait à la cour d'appel de renvoi d'examiner l'ensemble des moyens soulevés par Mme [K] relatifs tant à la demande de déchéance des intérêts qu'à celle relative à la condamnation en paiement prononcée à son encontre en qualité de caution ; qu'en retenant, au contraire, que "la cassation partielle ne concern[ait] sa condamnation en paiement que dans la mesure où elle [était] liée à la question de la déchéance du droit aux intérêts" et qu'elle "ne saurait l'autoriser à remettre en cause ni le principe, ni le montant de son engagement" , la cour d'appel a violé les articles 624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. »

7Par le moyen, pris en sa seconde branche, de leur pourvoi incident, MM. [P] et [H] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à voir prononcer la nullité de leurs engagements de caution ou à voir reconnaître la responsabilité de la banque, ainsi que les demandes indemnitaires formées à ce titre, de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à obtenir le bénéfice de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et de voir réformer le montant des condamnations prononcées à leur encontre et, infirmant le jugement entrepris et statuant à nouveau, de les condamner à payer à la banque, au titre du prêt personnel (lire professionnel) et dans la limite de la somme de 891 736,96 euros arrêtée au 6 octobre 2009, sous réserve des intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2010, la somme de 240 000 euros au titre de leurs engagements de caution, alors que « la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation et que par l'effet de la cassation partielle intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la disposition annulée ne subsiste, de sorte que la cause et les parties sont remises de ce chef dans le même état où elles se trouvaient avant l'arrêt précédemment déféré ; qu'en l'espèce, la cassation partielle a été prononcée en ce que, confirmant le jugement entrepris, l'arrêt d'appel avait "rejeté la demande de Mme [K] tendant à la déchéance des intérêts conventionnels" et en ce qu'il avait condamné la même "à payer à la banque, au titre du prêt personnel et dans la limite de 1.055.937,03 euros sous réserve des intérêts conventionnels à compter du 6 octobre 2009, (…) la somme de 240 000 euros" ; que par l'effet de la cassation ainsi prononcée sur ces chefs du dispositif concernant à la fois le rejet de la demande de déchéance des intérêts conventionnels et la condamnation en paiement de la somme de 240 000 euros au titre de l'engagement de caution, la cause et les parties avaient été remises, desdits chefs en leur entier, dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé, de sorte qu'il appartenait à la cour d'appel de renvoi d'examiner l'ensemble des moyens soulevés par Mme [K], ainsi que par MM. [P] et [H], relatifs, tant à la demande de déchéance des intérêts qu'à celle relative à la condamnation en paiement prononcée à leur encontre en qualité de cautions ; qu'en retenant, au contraire, que toutes les demandes formées à ce titre se heurtaient à l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les articles 624, 625, 631, 632 et 638 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile, et l'article 1351 devenu, 1355, du code civil :

8Il résulte de ces textes que la cassation qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister, quel que soit le moyen qui a déterminé la cassation.

9Pour déclarer irrecevables, les demandes de MM. [P] et [H] et de Mme [K] tendant à voir prononcer la nullité de leurs engagements de caution ou à voir reconnaître la responsabilité de la banque, ainsi que les demandes indemnitaires formées à ce titre et celles de MM. [P] et [H] tendant à obtenir le bénéfice de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et à voir réformer le montant des condamnations prononcées à leur encontre, l'arrêt retient que les moyens portant sur la validité des engagements des cautions et sur la responsabilité de la banque n'ont pas de lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire avec la déchéance des intérêts conventionnels, qui est le seul point à avoir fait l'objet de la cassation partielle. Il retient également que la Cour de cassation a, en outre, écarté sans motivation les moyens relatifs au dol et à la responsabilité de la banque pour soutient abusif apporté au débiteur pour méconnaissance du devoir de mise en garde. Il retient encore que la cassation partielle n'a concerné la condamnation en paiement de Mme [K] que dans la mesure où cette question était liée à celle de la déchéance du droit aux intérêts en raison de son influence sur le montant de la somme maximale pouvant être réclamée par la banque et qu'en conséquence la cassation partielle ne saurait autoriser Mme [K] à remettre en cause ni le principe, ni le montant de son engagement, de sorte que les demandes formées à ce titre se heurtent à l'autorité de la chose jugée. Il retient enfin que, compte tenu de l'étendue de la saisine de la cour d'appel de renvoi, MM. [H] et [P] ne peuvent lui soumettre aucune nouvelle prétention puisque la banque ne peut valablement pas former de demande de confirmation des condamnations prononcées à leur encontre.

10En statuant ainsi, alors que par l'effet de l'annulation intervenue du chef du dispositif concernant la condamnation de Mme [K] et MM. [P] et [H] à payer à la banque au titre du prêt et dans la limite de 1 055 937,03 euros, la somme de 240 000 euros au titre de leurs engagements de caution, la cause et les parties avaient été remises, dudit chef tout entier, dans le même état où elles se trouvaient avant l'arrêt précédemment déféré et que le débat incluait en particulier les moyens relatifs à la validité de leurs engagements, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • REJETTE le pourvoi n° V 20.15-186 ;
  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France ;
  • Condamne la société Caisse fédérale de crédit mutuel Antilles-Guyane aux dépens aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Caisse fédérale de crédit mutuel Antilles-Guyane et la condamne à payer à Mme [K] la somme de 3 000 euros et à MM. [H] et [P] la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 19 janvier 2022, n° 20-13.532 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3ACO00035 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-X5TRNCZT