Sur le moyen du pourvoi principal n° V. 20-15.186
Ce que soutenait le demandeur
3M. [Y] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir reconnaître la responsabilité de la banque, ainsi que sa demande indemnitaire formée à ce titre, alors « que lorsque plusieurs cautions se sont obligées solidairement dans le même acte, la solidarité s'applique à leurs rapports entre elles ; que la cassation d'un arrêt au profit de l'une des cautions solidaires profite donc à toutes les cautions solidaires ; que pour déclarer irrecevable la demande de M. [Y] tendant à la décharge des intérêts conventionnels, la cour d'appel, statuant comme juridiction de renvoi, a rappelé que, dans son arrêt du 13 décembre 2017, la Chambre commerciale de la Cour de cassation avait cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 15 décembre 2015, "mais seulement en ce que, confirmant le jugement, il rejette la demande de Mme [K] tendant à la déchéance des intérêts conventionnels et la condamne à payer à la Caisse fédérale de crédit mutuel Antilles-Guyane, au titre du prêt personnel et dans la limite de 1 055 937,03 euros sous réserve des intérêts conventionnels à compter du 6 octobre 2009, [...] la somme de 240 000 euros", de sorte qu'elle n'était saisie que du litige relatif à la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque vis-à-vis de Mme [K] ; qu'en statuant ainsi quand la censure prononcée concernait un chef de dispositif condamnant les différentes cautions solidaires, de sorte que la cassation bénéficiant à l'une d'entre elles, Mme [K], profitait nécessairement à toutes les autres cautions solidaires, notamment à M. [Y], lequel était, par suite, recevable à contester de nouveau sa dette devant la juridiction de renvoi, la cour d'appel a violé les articles 624 du code de procédure civile et 1313 du code civil, outre l'article 1355 du même code. »
Réponse de la Cour
4Lorsqu'une cour d'appel répond à une prétention dans les motifs de son arrêt sans qu'aucun chef du dispositif de celui-ci n'énonce sa décision sur ce point, elle commet une omission de statuer qui peut être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile. Tel est le cas en l'espèce, dès lors que l'arrêt, s'il précise dans ses motifs que la cassation partielle ne concerne que la condamnation prononcée contre Mme [K], et non celle prononcée contre les autres cautions, et, dans son dispositif, déclare irrecevables les demandes de MM. [P], [I] et [H] tendant à obtenir le bénéfice de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et à voir réformer le montant des condamnations prononcées à leur encontre, ne statue toutefois pas sur la recevabilité de la demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels formée par M. [Y].
5Le moyen est donc irrecevable.