Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation de section), 14 décembre 2022, n° 21-21.305

Sommaire de la Cour

Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la prescription extinctive, avant l'introduction des demandes principales. Dès lors, l'assignation, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire courir la prescription de l'action du constructeur tendant à être garanti de condamnations en nature ou par équivalent ou à obtenir le remboursement de sommes mises à sa charge en vertu de condamnations ultérieures

Articles visés

• 2224Code civil504 décisions
• L. 110-4Code de commerce155 décisions
• 2219Code civil10 décisions