Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 5 janvier 2022, n° 20-14.615
ECLI:FR:CCASS:2022:C300019
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 9. Au soutien de sa demande d'annulation du rapport d'expertise, la société Innovespace ne prétendait pas que l'évaluation par l'expert du coût des travaux qui restaient à réaliser était erronée. 10. La cour d'appel a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige, que le grief résultant de l'éventuel manquement de l'expert au principe de la contradiction n'était pas établi. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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