Ce que soutenait le demandeur
4L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par la victime, alors :
« 1°/ que l'employeur peut, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, contester l'opposabilité à son égard de la décision de la CPAM prenant en charge un sinistre au titre de la législation professionnelle en faisant valoir que la CPAM a méconnu les obligations d'information mises à sa charge par les articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale préalablement à sa décision ; qu'au cas présent, la société faisait valoir qu'elle avait, le 18 avril 2017, formé un recours devant la commission de recours amiable pour contester l'opposabilité à son égard de la décision de la CPAM de prendre en charge la maladie de la victime, puis qu'elle avait, le 6 septembre 2017, formé un recours contre la décision de rejet de la commission de recours amiable ; qu'il incombait donc à la cour d'appel de statuer sur ce recours et de rechercher, comme cela lui était demandé, si la CPAM avait respecté les obligations d'information lui incombant préalablement à la décision de prise en charge ; qu'en déclarant la demande d'inopposabilité de l'employeur irrecevable, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1, R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 4 du code civil ;
2°/ qu'en énonçant que l'employeur était irrecevable à solliciter l'inopposabilité de la décision de prise en charge de la CPAM comme moyen de défense dans le cadre de l'action en reconnaissance de faute inexcusable, cependant de ce que la société justifiait que la contestation avait été introduite par voie d'action, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ;
3°/ que si elle ne remet pas en cause l'action récursoire de la CPAM relativement aux réparations prévues par les articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale en cas de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur, l'inopposabilité à l'employeur de la décision de prise en charge consécutive à un manquement de la CPAM aux obligations lui incombant au cours de l'instruction interdit de prendre coûts afférents au sinistre pour le calcul du taux de la cotisation AT/MP ; qu'en justifiant l'irrecevabilité de la demande d'inopposabilité de la prise en charge par l'absence d'incidence de l'inopposabilité sur l'action récursoire de la CPAM quant aux conséquences financières de la faute inexcusable, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé, par fausse application, les articles L. 452-2, L. 452-3 et L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 452-1, R. 142-1, R. 441-14, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction résultant du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige et 4 du code de procédure civile :
5Ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par le troisième de ces textes est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur exercée par la victime conformément au premier. Réciproquement, l'exercice par la victime d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est sans incidence sur la recevabilité du recours aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, formé par l'employeur par voie d'action, dans les conditions prévues par le deuxième de ces textes.
6Pour déclarer irrecevable le recours de l'employeur tendant à l'inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par la victime, l'arrêt énonce essentiellement que l'inopposabilité de la décision de prise en charge ne peut plus être sollicitée par l'employeur dans le cadre d'une procédure en reconnaissance de sa faute inexcusable, sous peine d'irrecevabilité de ce moyen de défense et que, si elle est reconnue préalablement en dehors de cette action, elle ne peut faire obstacle à l'action récursoire de la caisse, sauf lorsqu'il a été jugé dans les rapports entre cette dernière et l'employeur, par décision passée en force de chose jugée, que l'accident ou la maladie n'avait pas de caractère professionnel.
7En statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait des pièces de la procédure, comme l'employeur le soutenait sans être démenti par la caisse, que la juridiction était saisie de deux procédures, l'une engagée par l'employeur dans les délais légaux tendant à l'inopposabilité à son égard de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie déclarée par la victime, l'autre engagée parallèlement par la victime tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, procédures dont la jonction prononcée n'avait pas fait disparaître le caractère distinct, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé les textes susvisés.