Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 2 juin 2022, n° 21-11.280

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles L. 452-1, R. 142-1, R. 441-14, du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction résultant du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au litige et 4 du code de procédure civile : 5. Ayant pour objet exclusif la prise en charge ou le refus de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident, de la maladie ou de la rechute, la décision prise par la caisse dans les conditions prévues par le troisième de ces textes est sans incidence sur l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur exercée par la victime conformément au premier. Réciproquement, l'exercice par la victime d'une action en re

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 441-14197 décisions
• L. 452-1114 décisions
• R. 142-1108 décisions