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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2022, n° 20-21.754

ECLI:FR:CCASS:2022:C200355

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. Mme [T] conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que l'assureur, dans ses conclusions d'appel, ne consacrait aucun développement au régime de l'action directe de la victime et ne visait pas l'article L. 124-3 du code des assurances. 6. Cependant, le moyen est fondé sur la violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil et, dans ses conclusions d'appel, l'assureur se prévalait du caractère non fondé de l'action engagée par la victime au titre de la garantie de responsabilité civile agricole de l'assurée, eu égard au principe d'immunité dont bénéficie l'employeur en matière d'accident du travail, prévu à l'article L. 451-1 du

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 2 septembre 2020), Mme [T], épouse [C] a été victime, le 8 août 2014, d'un accident du travail pris en charge par la mutualité sociale agricole de Corse (la MSA) alors qu'elle était salariée de la société [C], assurée, notamment, au titre d'un contrat d'assurance responsabilité civile agricole par la société Axa France Iard (l'assureur).

2Saisi par Mme [T], en présence de la MSA, un tribunal de grande instance a condamné l'assureur à l'indemniser des préjudices consécutifs à l'accident du travail dont elle a été victime et a ordonné une expertise médicale.

3L'assureur a interjeté appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4L'assureur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à indemniser Mme [T] des préjudices consécutifs à l'accident du travail du 8 août 2014 alors « que l'assureur de responsabilité n'est tenu que si le tiers lésé peut se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la responsabilité de celui-ci ; que l'exercice de l'action directe suppose que soient établis à la fois l'existence de la responsabilité de l'assuré à l'égard de la victime et le montant de la créance d'indemnisation de celle-ci contre l'assuré ; qu'en raison de la législation sur les accidents du travail, la responsabilité de l'employeur pour des dommages corporels subis par des préposés ne peut être engagée que dans des cas limités ; qu'en l'espèce, n'étaient garanties par le contrat d'assurance que « les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue par l'assuré pour les dommages corporels […] causés aux tiers » lesquels sont définis comme « toutes personnes autres que […] dans l'exercice de leurs fonctions […] les préposés lorsqu'ils remplissent les conditions leur permettant de bénéficier de la législation sur les accidents du travail » ; que si l'« exclusion » relative aux dommages subis par les préposés dans l'exercice de leurs fonctions ne s'appliquait pas à l'hypothèse de la garantie des « recours que les préposés de l'assuré, salariés ou non, sont fondés à exercer à la suite de dommages corporels, notamment en application du livre IV du code de la sécurité sociale », ladite garantie n'était due que « lorsque la responsabilité [de l'assuré] est engagée » ; qu'en relevant que l'« exclusion » relative aux dommages subis par les préposés dans l'exercice de leurs fonctions ne jouait pas dans l'hypothèse des recours visés à la page 13 et qu'il n'était pas contesté dans le cadre de la présente instance que Mme [T] était préposée de l'assuré lors de l'accident du travail subi, ayant causé des dommages corporels pour confirmer le jugement ayant condamné la société Axa France IARD à indemniser la victime des préjudices subis, quand la responsabilité de l'employeur n'était en l'espèce pas engagée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'ancien article 1134 du code civil. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

5Mme [T] conteste la recevabilité du moyen. Elle soutient que l'assureur, dans ses conclusions d'appel, ne consacrait aucun développement au régime de l'action directe de la victime et ne visait pas l'article L. 124-3 du code des assurances.

6Cependant, le moyen est fondé sur la violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil et, dans ses conclusions d'appel, l'assureur se prévalait du caractère non fondé de l'action engagée par la victime au titre de la garantie de responsabilité civile agricole de l'assurée, eu égard au principe d'immunité dont bénéficie l'employeur en matière d'accident du travail, prévu à l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale.

7Le moyen, qui n'est pas nouveau, est, dès lors, recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134, alinéa 1, devenu 1103, du code civil et les articles L. 124-1 et L. 124-3, alinéa 1, du code des assurances :

8Aux termes du second de ces textes, dans les assurances de responsabilité, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par le tiers lésé.

9Selon le dernier, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

10Aux termes du premier, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

11Il résulte de ces dispositions que l'exercice de l'action directe contre l'assureur exige, en dehors de toute reconnaissance de responsabilité par l'assureur, la preuve par la victime que l'assuré est responsable vis à vis d'elle.

12Pour accueillir l'action directe de Mme [T] et condamner l'assureur à l'indemniser des préjudices consécutifs à l'accident du travail, l'arrêt constate qu'en vertu des conditions générales du contrat d'assurance responsabilité civile agricole liant la société [C] à l'assureur, ce dernier ne garantit pas, en principe, les préposés qui bénéficient de la législation sur les accidents du travail. Il relève, qu'en revanche, l'assureur garantit, lorsque la responsabilité de l'employeur est engagée, les recours que les préposés sont fondés à exercer, à la suite de dommages corporels, notamment en application du livre IV du code de la sécurité sociale. Il constate encore que, dans ce dernier cas, le contrat précise qu'il est fait exception à l'exclusion de la garantie des dommages subis par les préposés dans l'exercice de leurs fonctions.

13L'arrêt retient qu'il se déduit de la combinaison de ces dispositions que l'assureur doit indemniser la victime dès lors qu'il n'est pas contesté que cette dernière était préposée de l'assuré lors de l'accident, et que l'assureur ne démontre pas que le principe d'immunité de l'employeur en matière civile pourrait être appliqué en faveur de l'assureur.

14En statuant ainsi, alors que le contrat d'assurance prévoit expressément que c'est seulement dans l'hypothèse où la responsabilité de l'assuré est engagée que l'assureur garantit les recours exercés par ses préposés et qu'il ne ressort pas de ses constatations et énonciations que la victime a rapporté la preuve que l'assuré est responsable vis-à-vis d'elle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Bastia le 10 janvier 2019 en ce qu'il a condamné la société Axa France Iard à indemniser Mme [T] des préjudices consécutifs à l'accident du travail du 8 août 2014, l'arrêt rendu le 2 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Condamne Mme [T] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2022, n° 20-21.754 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200355 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2Y2N5XZ0