CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 mars 2022, n° 20-16.331
ECLI:FR:CCASS:2022:C200252
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux préjudices résultant des soins qui ont été prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation en vue d'améliorer son état séquellaire causé par cet accident
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