Sur le premier moyen du pourvoi n° G 21-23.275
Ce que soutenait le demandeur
6Le GHICL et son assureur font grief à l'arrêt de déclarer recevable et fondée l'action subrogatoire diligentée contre eux par l'ONIAM et de les condamner à lui rembourser la somme de 71 325,52 euros et les frais d'expertise amiable et à lui payer la somme de 10 698,83 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, alors
« 1°/ que la responsabilité du médecin ne peut être engagée que pour faute prouvée ; qu'en retenant, pour juger que la surveillance post-opératoire de Mme [Y] n'avait pas été conforme aux données acquises de la science médicale à l'époque des faits, que « dans un courrier de sortie du centre Clair séjour du 7 septembre 2009, et adressé au médecin traitant et au chirurgien, M. [C], il est fait état explicitement de ces difficultés de cicatrisation, qui persistaient lors du retour à domicile le jour même », de sorte que l'absence de réaction de M. [C] à la réception de ce courrier était constitutive d'un retard de diagnostic fautif à l'origine d'une perte de chance d'éviter l'infection, sans répondre au moyen par lequel le GHICL faisait valoir que l'information relative à la persistance de la désunion n'avait pas été mise en exergue par les professionnels de la rééducation mais figurait dans un banal compte rendu de sortie parmi d'autres informations type sans distinction particulière, de sortie qu'il ne pouvait être considéré que M. [C] avait reçu une information suffisante pour que son absence de réaction puisse constituer une faute, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que pour donner lieu à réparation, non seulement la faute doit être prouvée mais doit aussi être caractérisée l'existence d'un lien direct entre celle-ci et le préjudice subi par la victime ; qu'en retenant, pour en déduire la responsabilité du GHICL, que l'absence de réaction de M. [X] lors de la consultation post opératoire du 1er octobre 2009 avait entraîné un retard dans la prise en charge de l'infection, à l'origine d'une perte de chance d'éviter le dommage, tout en constatant que la conservation de la prothèse n'aurait été envisageable que sur un traitement précoce évalué à moins de quinze jours après le début de l'infection, et qu'au décours de ce délai, l'ablation du matériel prothétique se justifiait, la Cour de cassation, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il s'évinçait qu'en toute hypothèse, à la date du 1er octobre 2009, un mois après le début de l'infection, l'infection profonde, le retrait de la prothèse et les complications en résultant n'auraient pu être évités, a violé l'article 1147 du code civil en sa rédaction applicable au litige;
3°/ qu'en retenant, pour fixer à 75% le taux de perte de chance d'éviter le dommage tel qu'il est survenu, que les experts évaluaient le retard du diagnostic d'infection à 10 semaines quand il ressortait de ses propres constatations que, l'intervention s'était déroulée le 10 août 2009 et que l'infection avait été diagnostiquée le 9 octobre 2009, soit 9 semaines plus tard, ce qui rendait impossible que le retard de diagnostic ait pu être de dix semaines, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a derechef violé l'article 1147 du code civil en sa rédaction applicable au litige. »
Réponse de la Cour
7Après avoir relevé, en se fondant sur le rapport d'expertise judiciaire, que Mme [Y] avait présenté une désunion de la plaie opératoire puis un écoulement cicatriciel lors de son séjour au centre Clair séjour, qu'à sa sortie, le 7 septembre 2009, une lettre avait été adressée à M. [C] faisant état de difficultés persistantes de cicatrisation qui n'avait pas entraîné de réaction de sa part et que, le 1er octobre 2009, lors de la consultation, M. [X] avait seulement préconisé une surveillance rapprochée, la cour d'appel a retenu que l'apparition puis la persistance d'un écoulement cicatriciel aurait dû faire évoquer, dès la sortie du centre Clair séjour, une infection profonde et faire réaliser des examens complémentaires, que, même en l'absence d'infection, une reprise chirurgicale était indiquée en raison du risque majeur de survenue d'une infection qu'une intervention pouvait seule prévenir, que, le 1er octobre 2009, une prise en charge diagnostique et thérapeutique agressive était justifiée et que M. [X] aurait dû faire procéder à un bilan biologique de débrouillage, et à une ponction articulaire, et discuter du dossier avec son chef de service, M. [C].
8Elle a ajouté que, selon les experts judiciaires, une telle prise en charge avait une probabilité élevée d'éviter la survenue d'une infection profonde si celle-ci était absente et, à tout le moins, en cas d'infection prise à un stade précoce, de permettre soit un lavage simple associé à une synovectomie, soit un changement de prothèse en un temps et que ces manquements avaient fait perdre à Mme [Y] de très importantes chances d'éviter la survenue d'une infection profonde ou, à tout le moins, d'éviter un changement de prothèse en deux temps.
9Elle a pu en déduire, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation et abstraction faite de l'erreur commise sur la comptabilisation du nombre de semaines sans incidence sur la solution du litige, que l'attitude attentiste des chirurgiens était fautive et à l'origine d'un retard de diagnostic qui avait fait perdre à Mme [Y] une chance d'échapper à l'infection et à son aggravation et d'éviter les complications survenues qu'elle a évaluée souverainement à 75 %.
10Le moyen n'est donc pas fondé.