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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2022, n° 20-20.595

ECLI:FR:CCASS:2022:C100378

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1937 et 1939, alinéa 1, du code civil : 4. Aux termes du premier de ces textes, le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir. 5. Selon le second, en cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier. 6. Pour rejeter la demande de restitution de fonds formée par Mme [U], l'arrêt retient que, si les fautes imputées à la banque, à les supposer avérées, ont eu pour effet de porter atteinte au patrimoine de ses parents à hauteur des montants dissipés, Mme [U] a recueilli

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 03 juin 2020), [I] [U], son épouse, [D] [U], et leur fils, [R] [U], respectivement père, mère et frère de Mme [M] [U], étaient titulaires de comptes ouverts à la société HSBC France, dénommée désormais HSBC Continental Europe (la banque).

2Devenue seule héritière de ses parents et de son frère, Mme [M] [U] a assigné la banque en restitution de fonds versés par ses parents et en paiement de dommages-intérêts, en lui reprochant d'avoir, sur la présentation de chèques revêtus d'une signature qui n'était pas celle de sa mère, de faux ordres de virements, de faux documents d'ouverture de compte et d'instructions irrégulièrement données par son frère, permis le détournement de ces fonds.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

3Mme [U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution de fonds, alors « que si les fautes ainsi imputées à la banque ont eu pour effet de porter atteinte au patrimoine de ses ayants cause à hauteur des montants dissipés, Mme [M] [U] a recueilli à l'occasion du décès de son frère le 15 septembre 2007 puis de celui de sa mère et cohéritière, le 5 novembre 2009, l'entièreté du patrimoine de celui-ci dans lequel les fonds litigieux ont été versés, de sorte qu'elle ne peut justifier de l'existence d'une créance de restitution à l'encontre de la banque dépositaire, peu important les conditions dans lesquelles les fonds déposés par ses parents sont venus abonder le patrimoine de son frère », quand la qualité d'héritière de celui à qui les fonds ont été indûment remis par la banque était sans incidence sur l'obligation de restitution et l'existence de la créance, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé les articles 1937 et 1939 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1937 et 1939, alinéa 1, du code civil :

4Aux termes du premier de ces textes, le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.

5Selon le second, en cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.

6Pour rejeter la demande de restitution de fonds formée par Mme [U], l'arrêt retient que, si les fautes imputées à la banque, à les supposer avérées, ont eu pour effet de porter atteinte au patrimoine de ses parents à hauteur des montants dissipés, Mme [U] a recueilli l'intégralité du patrimoine de son frère dans lequel les fonds litigieux ont été versés, de sorte qu'elle ne peut justifier de l'existence d'une créance de restitution envers la banque dépositaire, peu important les conditions dans lesquelles les fonds déposés par ses parents sont venus abonder le patrimoine de son frère.

7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

8Mme [U] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de dommages-intérêts, alors « qu'en se bornant à relever, pour exclure l'existence du préjudice de Mme [M] [U], que cette dernière avait la double qualité d'héritière de ses parents déposants de fonds auprès de la banque et de son frère qui les a irrégulièrement appréhendés, sans rechercher si les sommes s'étaient effectivement retrouvées dans l'actif de la succession de [R] [U], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1937 et 1939 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1147 du même code dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

9Pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par Mme [U], l'arrêt retient que celle-ci ne démontre pas un préjudice financier comme moral qui lui serait propre découlant des manquements reprochés à la banque, ayant permis le détournement des fonds déposés par ses parents dans ses livres, préjudices tenant en réalité à la diminution de leur actif successoral, alors même qu'elle réunit la qualité d'ayant cause des déposants de ces fonds et de bénéficiaire des détournements en sa qualité d'héritière de son frère, qui les a reçus dans son patrimoine et dont elle a accepté la succession.

10En se déterminant ainsi, sans rechercher si l'actif de la succession de [R] [U] représentait un montant au moins égal à celui des fonds dont le détournement était allégué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Et sur le moyen unique du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

11La banque fait grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité et d'intérêt à agir en restitution de Mme [U], alors « que le déposant ou son ayant droit qui a ratifié la remise de fonds déposés entre les mains d'un tiers est irrecevable, faute d'intérêt, à agir en restitution à l'encontre du banquier dépositaire ; qu'en l'espèce la banque faisait valoir que Mme [M] [U] avait ratifié les opérations bancaires prétendument irrégulières réalisées au profit de son frère, en n'élevant aucune contestation, que ce soit dans le cadre de ses missions d'administratrice légale de sa mère ou au moment des dévolutions successorales successives ; qu'en se bornant, pour écarter cette fin de non-recevoir, à énoncer que la ratification des opérations litigieuses était contestée par Mme [M] [U], sans se prononcer elle-même sur la ratification invoquée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1937 et 1939 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 31 du code de procédure civile et les articles 1937 et 1939 du code civil :

12Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir en restitution de Mme [U], l'arrêt énonce que celle-ci conteste la ratification des opérations litigieuses et qu'elle indique, pour ce faire, ne pas avoir eu connaissance des faux ayant permis la dissipation, au profit de son frère, des fonds déposés par ses parents sur leurs comptes ouverts dans les livres de la banque, avant que celle-ci ne lui communique des pièces lors de l'instance judiciaire.

13En se déterminant ainsi, sans se prononcer elle-même sur la ratification invoquée par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il écarte des débats les pièces communiquées ne figurant pas sur le bordereau annexé aux dernières conclusions de Mme [M] [U], l'arrêt rendu le 3 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 11 mai 2022, n° 20-20.595 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100378 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-MCCBK1W9