Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal
Ce que soutenait le demandeur
3Mme [U] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de restitution de fonds, alors « que si les fautes ainsi imputées à la banque ont eu pour effet de porter atteinte au patrimoine de ses ayants cause à hauteur des montants dissipés, Mme [M] [U] a recueilli à l'occasion du décès de son frère le 15 septembre 2007 puis de celui de sa mère et cohéritière, le 5 novembre 2009, l'entièreté du patrimoine de celui-ci dans lequel les fonds litigieux ont été versés, de sorte qu'elle ne peut justifier de l'existence d'une créance de restitution à l'encontre de la banque dépositaire, peu important les conditions dans lesquelles les fonds déposés par ses parents sont venus abonder le patrimoine de son frère », quand la qualité d'héritière de celui à qui les fonds ont été indûment remis par la banque était sans incidence sur l'obligation de restitution et l'existence de la créance, la cour d'appel qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a violé les articles 1937 et 1939 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 1937 et 1939, alinéa 1, du code civil :
4Aux termes du premier de ces textes, le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui a été indiqué pour le recevoir.
5Selon le second, en cas de mort de la personne qui a fait le dépôt, la chose déposée ne peut être rendue qu'à son héritier.
6Pour rejeter la demande de restitution de fonds formée par Mme [U], l'arrêt retient que, si les fautes imputées à la banque, à les supposer avérées, ont eu pour effet de porter atteinte au patrimoine de ses parents à hauteur des montants dissipés, Mme [U] a recueilli l'intégralité du patrimoine de son frère dans lequel les fonds litigieux ont été versés, de sorte qu'elle ne peut justifier de l'existence d'une créance de restitution envers la banque dépositaire, peu important les conditions dans lesquelles les fonds déposés par ses parents sont venus abonder le patrimoine de son frère.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.