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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2022, n° 19-25.162

ECLI:FR:CCASS:2022:C100344

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Selon l'article L. 622-21, II, du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17, tant sur les meubles que sur les immeubles, ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. Viole ce texte la cour d'appel qui autorise la saisie des rémunérations d'une partie, sans constater l'arrêt de cette procédure d'exécution, alors qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte postérieurement à son égard

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 octobre 2019) et les productions, suivant acte notarié du 18 octobre 2006, revêtu de la formule exécutoire, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine (la banque) a consenti à M. [T] (l'emprunteur) un prêt immobilier d'un montant de 340 643 euros.

2Ce prêt a été scindé en deux prêts distincts, le premier d'un montant de 270 113 euros, le second d'un montant de 70 350 euros.

3Après avoir prononcé la déchéance du terme de ces prêts, la banque a demandé judiciairement l'autorisation de procéder à la saisie des rémunérations de l'emprunteur.

4Postérieurement au jugement qui a accueilli cette demande, l'emprunteur a été placé en redressement judiciaire, la SCP [F] étant désignée administrateur judiciaire et la SELARL Montravers [W] mandataire judiciaire.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

5La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque au titre du second contrat de prêt distinct, alors « que ce n'est qu'en cas de renégociation d'un contrat de prêt, donnant lieu à une modification de ses caractéristiques par voie d'avenant, que le nouveau contrat doit comporter, en application de l'article L. 312-14-1 du code la consommation, applicable en l'espèce, « d'une part, un échéancier des amortissements détaillant pour chaque échéance le capital restant dû en cas de remboursement anticipé et, d'autre part, le taux effectif global ainsi que le coût du crédit, calculés sur la base des seuls échéances et frais à venir » ; qu'en l'espèce, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a constaté que l'acte de prêt du 18 octobre 2006 mentionnait, s'agissant du crédit immobilier de 340 643 euros, un taux effectif global de 4,7808 %, a retenu que ce prêt avait été scindé « en deux prêts immobiliers distincts », l'un de 270 113 euros débloqué le 22 septembre 2006, l'autre de 70 350 euros débloqué en juillet 2010 ; qu'elle a ensuite relevé, d'une part, que le premier prêt n'avait pas fait l'objet d'une modification expresse de son montant, constatée seulement par le biais d'un nouveau tableau d'amortissement, ce qui invaliderait les mentions initiales du taux effectif global calculé sur un emprunt de 340 643 euros et d'autre part, que le taux effectif global n'était pas mentionné dans l'offre de prêt afférente au « second prêt » ; qu'en statuant de la sorte, sans constater, ce que contestait l'exposante qui faisait valoir que les deux « prêts » de 270 113 euros et 70 350 euros correspondaient en réalité au déblocage en deux lignes de financement des fonds objet du prêt du 18 octobre 2006, sans que les caractéristiques de ce crédit, notamment s'agissant du taux d'intérêts conventionnels ou du taux effectif global, n'aient été modifiées, que les deux prêts issus de la scission du prêt du 18 octobre 2006 comportaient des caractéristiques différentes du prêt initial, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1104) du code civil, ensemble les articles L. 312-8, L. 312-14-1, L. 313-1, et R. 313-1 du code de la consommation. »

Réponse de la Cour

6Après avoir relevé que le prêt initial avait été scindé en deux prêts distincts, la cour d'appel a retenu que la déchéance du droit aux intérêts conventionnels était encourue au titre du second contrat de prêt distinct qui ne mentionne aucun taux effectif global.

7Il s'ensuit que la cour d'appel, qui a considéré que le taux effectif global devait figurer dans le second contrat de prêt distinct, non pas en tant qu'avenant au premier contrat de prêt, mais en tant que contrat de prêt distinct, n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations et énonciations rendaient inopérantes.

8Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

9L'emprunteur fait grief à l'arrêt d'accueillir la requête en saisie des rémunérations de la banque au titre du second contrat de prêt distinct, alors « que, dans ses conclusions, il soutenait qu'aucun avenant signé de la main de l'emprunteur n'était versé aux débats, établissant son accord au nouveau prêt conclu en 2010 ; qu'aucune pièce visée dans les conclusions de la banque ou mentionnée dans le bordereau de communication de pièces annexé auxdites conclusions ne faisait mention d'un avenant signé de la main de l'emprunteur ; qu'en retenant pourtant que « la banque a communiqué en cours de procédure l'exemplaire en sa possession de l'avenant signé au prêt notarié correspondant à la somme de 70 350 euros débloquée en juillet 2010 », quand il résultait des écritures des parties qu'à supposer même que ladite pièce ait été communiquée aux juges, elle l'avait nécessairement été en contravention au principe de contradiction, l'exposant n'en ayant pas eu connaissance, et n'ayant pas été en mesure de la discuter, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

10Il résulte des productions qu'un bordereau de communication de pièces annexé aux conclusions d'appel de la banque fait mention d'une pièce n° 19 intitulée « Avenant à l'offre de prêt signé par M. [T] le 21 juillet 2010 ».

11Le moyen, qui soutient l'absence d'une telle mention, manque donc en fait.

Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

12L'emprunteur fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels de la banque au titre du second contrat de prêt distinct, alors « qu'en application des articles L. 312-8, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en l'espèce, de l'article L. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, de l'article L. 312-33 de ce code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, et de son article R. 313-1, dans sa rédaction issue du décret n°2002-927 du 10 juin 2002, l'offre de prêt immobilier doit mentionner le taux effectif global, qui est un taux annuel, proportionnel au taux de période, lequel, ainsi que la durée de la période, doivent être expressément communiqués à l'emprunteur ; que toutefois, le défaut de communication du taux ou de la durée de la période ou la communication d'un taux de période erroné ne sont sanctionnés par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts conventionnels que lorsque l'écart entre le taux effectif global mentionné et le taux réel est supérieur à la décimale prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation ; qu'en se bornant à retenir, pour prononcer la déchéance totale du droit de la banque aux intérêts conventionnels, que l'acte authentique de prêt du 18 octobre 2006 « ne mentionnait pas ce taux de période » et que « le second prêt litigieux » mentionnait un taux de période erroné de 0,3333 %, sans constater que le taux effectif global mentionné dans l'acte authentique du 18 octobre 2006 (soit 4,7808 %) était erroné, de surcroît de plus d'une décimale, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

13L'emprunteur conteste la recevabilité du moyen, en raison de sa nouveauté.

14Cependant, le moyen, qui est de pur droit, est recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 312-8, 3°, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, l'article L. 313-1 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, l'article L. 312-33 de ce code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000, et son article R. 313-1, dans sa rédaction issue du décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 :

15En application de ces textes, l'offre de prêt immobilier doit mentionner le taux effectif global, qui est un taux annuel, proportionnel au taux de période, lequel, ainsi que la durée de la période, doivent être expressément communiqués à l'emprunteur. Le défaut de communication du taux et de la durée de la période est sanctionné par la déchéance, totale ou partielle, du droit aux intérêts.

16Une telle sanction ne saurait cependant être appliquée lorsque l'écart entre le taux effectif global mentionné et le taux réel est inférieur à la décimale prescrite par l'article R. 313 -1 susvisé.

17Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du premier contrat de prêt distinct, l'arrêt retient que celui-ci mentionne un taux effectif global erroné.

18En statuant ainsi, sans constater que l'écart entre le taux effectif global mentionné dans le contrat précité et le taux réel était supérieur à une décimale, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Sur le premier moyen du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

19L'emprunteur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il autorise la saisie de ses rémunérations, alors « que le jugement d'ouverture d'une procédure de résolution judiciaire arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part des créanciers antérieurs tant sur les meubles que sur les immeubles ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté qu'après avoir interjeté appel, le 30 janvier 2018, du jugement ayant autorisé la saisie de ses rémunérations, l'emprunteur avait fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de Paris le 17 avril 2018 ; qu'il en résultait nécessairement l'arrêt de la procédure de saisie des rémunérations diligentées par la banque, créancier antérieur, avant le jugement d'ouverture ; qu'en confirmant pourtant le chef du jugement ayant autorisé la saisie des rémunérations de l'emprunteur, la cour d'appel a violé l'article L. 622-21 du code de commerce. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 622-21, II, du code de commerce :

20Selon ce texte, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17, tant sur les meubles que sur les immeubles, ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.

21Après avoir relevé qu'un jugement du 17 avril 2018 avait prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'emprunteur, l'arrêt confirme le jugement du 2 décembre 2017 en ce qu'il autorise la saisie des rémunérations de l'emprunteur.

22En statuant ainsi, la cour d'appel, qui aurait dû constater l'arrêt de la procédure de saisie des rémunérations à compter du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, a violé le texte susvisé.

Et sur le second moyen, pris en sa seconde branche, du pourvoi incident

Ce que soutenait le demandeur

23L'emprunteur fait grief à l'arrêt d'autoriser la saisie des rémunérations de l'emprunteur au titre du second contrat de prêt distinct, alors « qu'en tout état de cause, seul le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après vaine tentative de conciliation, procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur ; que constituent des actes exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, mais non les simples actes sous seing privés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que, par avenant prétendument signé de l'emprunteur, les parties avait scindé « en deux prêts distincts » le prêt initial constaté par acte authentique du 18 octobre 2006 ; qu'il en résultait nécessairement que le prêt constaté par avenant de 2010 procédait d'un contrat différent de celui ayant fait l'objet de l'acte authentique de 2006 ; qu'en conséquence « l'avenant signé au prêt notarié correspondant à la somme de 70 350 euros débloquée en juillet 2010 » mentionné par l'arrêt, simple acte sous seing privé constatant un contrat distinct de celui relaté par acte authentique, n'était pas un titre exécutoire ; qu'en retenant pourtant que « M. [T] ne saurait donc prétendre à inexistence du titre exécutoire, correspondant à la seconde tranche du prêt authentique à l'euro près », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article R. 3252-1 du code du travail, ensemble l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et R. 3252-1 du code du travail :

24Il résulte de la combinaison de ces textes qu'un acte sous seing privé, qui ne constitue pas un titre exécutoire, ne peut servir de fondement à la saisie des rémunérations.

25Pour autoriser la saisie des rémunérations de l'emprunteur au titre du second prêt distinct, après avoir relevé que l'acte notarié du prêt initial avait été scindé en deux contrats distincts, dont le second avait pris la forme d'un avenant à l'acte notarié et correspond au second prêt distinct, l'arrêt retient que l'emprunteur ne peut opposer l'inexistence d'un titre exécutoire s'agissant de ce dernier prêt.

26En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que seul le premier prêt distinct avait été reçu par acte notarié et revêtu de la formule exécutoire, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il autorise la saisie des rémunérations de M. [T] auprès de son employeur la société KDI Export, prononce la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt n° 36443501002, dit que seront substitués aux intérêts conventionnels de ce contrat ceux au taux légal, ordonne la restitution des intérêts indûment perçus au titre du contrat de prêt n° 36443501002 et fixe au passif du redressement judiciaire de M. [T] la somme due au titre de ce contrat, l'arrêt rendu le 17 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ;
  • Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 20 avril 2022, n° 19-25.162 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100344 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-CTHTHCHX