Sur le second moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3L'emprunteur et les cautions font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes formées par celles-ci à l'encontre de la banque, au titre d'un manquement à son obligation d'information annuelle, alors « que la prétention de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle de la caution, lorsqu'elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre constitue un moyen de défense au fond sur lequel la prescription est sans incidence ; que M. [T] et Mme [N] faisaient valoir que le moyen tiré du défaut d'information annuelle de la caution avait été soulevé par les cautions en tant que défense au fond aux fins de voir le créancier débouté de sa demande en paiement au titre des intérêts et de voir le montant qu'ils seraient susceptibles de rester devoir au créancier réduit au seul capital, déduction faite des intérêts contractuels payés par le débiteur principal et à tout le moins demandaient la condamnation de la banque à les garantir à hauteur du montant total correspondant aux intérêts contractuels payés et à payer ; qu'en se bornant à affirmer que la demande de déchéance des intérêts ne pouvait concerner que la période antérieure à 2011 et qu'elle était nécessairement prescrite, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la prétention de la caution fondée sur le défaut d'information annuelle ne constituait pas un moyen de défense au fond sur lequel la prescription était sans incidence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 64 et 71 du code de procédure civile, ensemble de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier. »
Réponse de la Cour
4Dès lors qu'elle a retenu que les cautions poursuivaient la banque en garantie et ne s'opposaient pas à une demande formée par celle-ci à leur encontre et que leurs prétentions, fondées sur le non-respect par la banque de son obligation d'information annuelle, constituaient une demande soumise à la prescription et non un moyen de défense, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise et légalement justifié sa décision.