Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 1er décembre 2021, n° 20-14.143

7Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de la société RTE, d'une part, au titre de l'absence d'attribution de 2 NR entre le 1er juillet 2014 et le 31 décembre 2014, outre les congés payés y afférents, et, d'autre part, au titre de la réparation du préjudice consécutif à la perte de pension de retraite, et de le débouter de ses plus amples demandes, alors « que la cour d'appel a constaté que, comme le faisait valoir le salarié, les effets de l'article 42 de la convention collective du 31 mars 1982 et de l'accord du 13 juillet 2011 se cumulaient, que la notion de GF (groupes fonctionnels) et de "position" n'avaient pas la même nature, et que M. [R] était ainsi fondé à se prévaloir des effets cumulatifs des dispositions susvisées ; qu'il s'en évinçait donc que, contrairement à ce soutenait la société RTE, le salarié avait droit de manière cumulative à deux NR en cas de changement de GF – sur le fondement de la convention collective- et à deux NR en cas de changement de position d'emploi – en vertu de l'accord de 2011 ; qu'en affirmant pourtant que le retard subi par le salarié n'était caractérisé qu'entre juillet 2014 et janvier 2015 au motif que le salarié avait bénéficié de deux NR "hors catégorie" au 1er janvier 2015, sans caractériser en quoi l'attribution de ces deux NR "hors catégorie"- censée procéder d'un supposé accord avec le syndicat de M. [R]- remplissait intégralement le salarié de ses droits au titre des effets cumulatifs de la convention collective et de l'accord d'entreprise, soit à la fois au titre d'un changement de position d'emploi et de sa promotion au GF supérieur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 42 de la convention collective du 31 mars 1982 relative à la réforme de la structure des rémunérations de l'ensemble des entreprises électriques et gazière, ensemble l'accord relatif au classement et aux structures d'emploi à RTE du 13 juillet 2011. »

12Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir constater la discrimination syndicale dont il a été l'objet et de le débouter en conséquence de sa demande en paiement d'une certaine somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, alors :

« 3°/ que M. [R] ajoutait encore que l'employeur avait rejeté ses trois candidatures sur des postes évolutifs, dont celles au poste de directeur des affaires publiques du 18 novembre 2011 et au poste de pilote des affaires publiques en 2017 ; que, pour débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a retenu que "l'employeur démontre que le fait que M. [K] [R] se soit vu refuser le poste de pilote d'affaires publiques proposé le 24 mars 2017 se voit justifié par l'extrême proximité, le caractère tardif de sa candidature, l'annonce de son départ à la retraite, et de la date de celui-ci" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le rejet de la candidature du salarié du 18 novembre 2011 laissait supposer l'existence d'une discrimination syndicale et, le cas échéant, si l'employeur justifiait sa décision par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a, une fois encore, privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ;

4°/ que M. [R] rappelait enfin que, depuis la fin de son mandat d'administrateur-salarié au conseil de surveillance de la société, en septembre 2015, l'employeur ne lui avait proposé, ni un nouveau poste de travail, ni une nouvelle mission, de sorte qu'il avait été contraint de formuler une demande de départ en inactivité et de liquider ses droits à la retraite deux ans plus tard ; qu'en omettant de rechercher si l'absence de proposition d'un nouvel emploi à l'expiration du mandat du salarié ne présumait pas la qualification invoquée par celui-ci, la cour d'appel a, une dernière fois, privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. »

16Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir juger que le salarié avait subi une discrimination portant atteinte à l'intérêt collectif de la profession, condamner l'employeur à lui verser une certaine somme en réparation de la discrimination subie par son représentant, juger que la discrimination dont a été victime le salarié engendre un préjudice direct pour l'organisation syndicale intervenante volontaire en la privant de nouvelles adhésions et condamner la société RTE à lui payer une certaine somme au titre de son préjudice direct, alors « que la cassation qui sera prononcée du chef du rejet des prétentions de M. [R] concernant la discrimination syndicale dont il a été victime emportera, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt rejetant les demandes du syndicat en raison des conséquences de cette discrimination sur les intérêts qu'il défend, compte tenu du lien de dépendance nécessaire. »