CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 22 septembre 2021, n° 19-26.144
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01025
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La procédure prévue par l'article 145 du code de procédure civile ne peut être écartée en matière de discrimination au motif de l'existence d'un mécanisme probatoire spécifique résultant des dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail
Articles du code civil visés
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