Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 16 juin 2021, n° 18-16.308

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11. La cassation des dispositions de l'arrêt ayant prononcé la requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps complet entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef du dispositif relatif à la rupture du contrat de travail, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 3123-2517 décisions
• L. 3123-18 décisions