Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche
Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [W] coupable d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans et l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, alors :
« 4°/ qu'en matière répressive la compétence des juridictions est d'ordre public, qu'il appartient au juge correctionnel de se déclarer incompétent, même d'office, lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle ; qu'en condamnant M. [W] du chef d'agression sexuelle alors que les faits qui lui sont reprochés, tels que constatés par l'arrêt attaqué qui retient les faits « révélés » par la victime, à les supposer établis, sont constitutifs du crime de viol prévu par l'article 222-23 du code pénal et relèvent de la compétence de la cour d'assises, la chambre des appels correctionnels de Mamoudzou a outrepassé sa compétence en violation des articles 222-23 du code pénal, 381, 469 et 591 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 222-23 du code pénal, 381, 469 et 519 du code de procédure pénale :
7Selon le premier de ces textes, dans sa version en vigueur à la date des faits poursuivis, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ; le viol est un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle.
8Il résulte du deuxième que le tribunal correctionnel connaît des délits, le jugement des crimes relevant de la cour d'assises.
9En matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public ; il appartient aux juges correctionnels, saisis de la cause entière par l'appel du ministère public, de se déclarer incompétents, même d'office, lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle.
10C'est ainsi que, selon les deux derniers textes susvisés, le tribunal correctionnel doit se déclarer incompétent si le fait qui lui est déféré est de nature à entraîner une peine criminelle ; si ce constat est fait au stade de l'appel, il appartient à la cour d'annuler le jugement.
11L'exception au principe susvisé, que prévoit l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale, ne trouve à s'appliquer qu'au cas où, après qu'une information a été ouverte, la victime des fait poursuivis est constituée partie civile lorsque le renvoi est ordonné.
12Pour déclarer le prévenu coupable d'agressions sexuelles, l'arrêt attaqué se fonde sur les déclarations de la victime selon lesquelles M. [W] a introduit son sexe dans son anus, en faisant des va-et-vient pendant plusieurs minutes, puis dans son vagin et que le lendemain, il a introduit violemment son sexe dans son vagin, l'a retiré puis a éjaculé sur son ventre. La victime n'était pas constituée partie civile lors du renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel.
13Les faits ainsi exposés caractérisent des actes de pénétration sexuelle et relèvent d'une qualification criminelle ; la juridiction correctionnelle est dès lors incompétente pour en connaître.
14La cassation est par conséquent encourue.