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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 décembre 2021, n° 20-85.964

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01510

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 222-23 du code pénal, 381, 469 et 519 du code de procédure pénale : 7. Selon le premier de ces textes, dans sa version en vigueur à la date des faits poursuivis, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ; le viol est un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle. 8. Il résulte du deuxième que le tribunal correctionnel connaît des délits, le jugement des crimes relevant de la cour d'assises. 9. En matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public ; il appartient aux juges correctionnels, saisis de la cause en

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2A l'occasion d'une enquête initiée par les déclarations de sa demi-soeur, [C] [N], née le [Date naissance 1] 1991, a été entendue le 7 septembre 2011. Elle a mis en cause M. [K] [W] pour lui avoir, à trois reprises, imposé des relations sexuelles, alors qu'elle était mineure.

3Selon ordonnance du 20 octobre 2017, le juge d'instruction a renvoyé M. [W] devant le tribunal correctionnel, des chefs d'agressions sexuelles sur une mineure de 15 ans. Il a prononcé un non-lieu partiel pour les faits de

viols.

4Le tribunal correctionnel de Mamoudzou a déclaré M. [W] coupable des faits ainsi qualifiés et l'a condamné à vingt mois d'emprisonnement.

5M. [W] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [W] coupable d'agression sexuelle sur mineure de 15 ans et l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, alors :

« 4°/ qu'en matière répressive la compétence des juridictions est d'ordre public, qu'il appartient au juge correctionnel de se déclarer incompétent, même d'office, lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle ; qu'en condamnant M. [W] du chef d'agression sexuelle alors que les faits qui lui sont reprochés, tels que constatés par l'arrêt attaqué qui retient les faits « révélés » par la victime, à les supposer établis, sont constitutifs du crime de viol prévu par l'article 222-23 du code pénal et relèvent de la compétence de la cour d'assises, la chambre des appels correctionnels de Mamoudzou a outrepassé sa compétence en violation des articles 222-23 du code pénal, 381, 469 et 591 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 222-23 du code pénal, 381, 469 et 519 du code de procédure pénale :

7Selon le premier de ces textes, dans sa version en vigueur à la date des faits poursuivis, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ; le viol est un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle.

8Il résulte du deuxième que le tribunal correctionnel connaît des délits, le jugement des crimes relevant de la cour d'assises.

9En matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public ; il appartient aux juges correctionnels, saisis de la cause entière par l'appel du ministère public, de se déclarer incompétents, même d'office, lorsque les faits poursuivis ressortissent à la juridiction criminelle.

10C'est ainsi que, selon les deux derniers textes susvisés, le tribunal correctionnel doit se déclarer incompétent si le fait qui lui est déféré est de nature à entraîner une peine criminelle ; si ce constat est fait au stade de l'appel, il appartient à la cour d'annuler le jugement.

11L'exception au principe susvisé, que prévoit l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale, ne trouve à s'appliquer qu'au cas où, après qu'une information a été ouverte, la victime des fait poursuivis est constituée partie civile lorsque le renvoi est ordonné.

12Pour déclarer le prévenu coupable d'agressions sexuelles, l'arrêt attaqué se fonde sur les déclarations de la victime selon lesquelles M. [W] a introduit son sexe dans son anus, en faisant des va-et-vient pendant plusieurs minutes, puis dans son vagin et que le lendemain, il a introduit violemment son sexe dans son vagin, l'a retiré puis a éjaculé sur son ventre. La victime n'était pas constituée partie civile lors du renvoi de l'affaire devant le tribunal correctionnel.

13Les faits ainsi exposés caractérisent des actes de pénétration sexuelle et relèvent d'une qualification criminelle ; la juridiction correctionnelle est dès lors incompétente pour en connaître.

14La cassation est par conséquent encourue.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

15Le conflit de compétence sera réglé par avance, en application de l'article 659 du code de procédure pénale.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou, du 8 octobre 2020, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, sans s'arrêter aux dispositions de l'ordonnance de renvoi du 20 octobre 2017 et des actes ultérieurs de la procédure, qui seront réputés non avenus,
  • Vu l'article 659 du code de procédure pénale :
  • RÉGLANT DE JUGES par avance,
  • RENVOIE la cause et les parties devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Mamoudzou, qui, au vu des pièces de procédure et de tout supplément d'information s'il y a lieu, statuera tant sur la prévention que sur la compétence ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'appel de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion à Mamoudzou et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 décembre 2021, n° 20-85.964 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACR01510 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-WGKSHTV8