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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 novembre 2021, n° 20-85.427

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01348

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 222-22, 222-23 du code pénal, 365-1 et 593 du code de procédure pénale : 7. Selon les deux premiers de ces textes, tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol. 8. Il résulte de l'article 593 susvisé que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime. 9. Il résulte de l'article 365-1 susvisé qu'en cas de condamnation, la motivation de l'arrêt de la cour d'assises consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour cha

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Par ordonnance du 1er août 2018, le juge d'instruction a mis en accusation M. [T] [W] des chefs de viols sur mineur de 15 ans et l'a renvoyé devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes.

3Par arrêt du 6 septembre 2019, ladite cour a déclaré M. [W] coupable de l'ensemble des faits susvisés, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle et à une interdiction définitive du territoire français. Par arrêt du même jour, elle a prononcé sur les intérêts civils.

4M. [W] et le ministère public ont relevé appel de l'arrêt pénal, la partie civile de l'arrêt civil.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

6Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [W] coupable de viol incestueux sur mineur de 15 ans et de l'avoir condamné à la peine de dix-sept ans de réclusion criminelle, alors « qu'en cas de décision de condamnation prononcée par la cour d'assises, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations ; qu'en l'espèce, pour déclarer M. [W] coupable des faits visés à l'accusation, la feuille de motivation a retenu que la mère de [L] [I] a trouvé la photographie d'un string dans le téléphone portable de sa fille, que cette dernière aurait déclaré que son beau-père avait écrit qu'il aimerait bien la voir porter ce sous-vêtement, que l'accusé reconnaît avoir demandé à sa soeur des pratiques de magie pour que [L] [I] devienne « très folle de lui », que celle-ci a indiqué que les viols avaient commencé en Bulgarie lorsqu'elle avait 10 ans, que la mère de la jeune femme décrit un comportement violent de l'accusé, que l'expert psychologue a indiqué que [L] [I] présentait de nombreux signes en faveur d'abus sexuel et que le médecin légiste a indiqué que ses constatations sont compatibles avec les déclarations de la partie civile ; qu'en l'état de ces énonciations, d'ordre général, qui pour certaines ne concernent pas les faits de l'accusation et qui, en tout état de cause, ne font pas concrètement état d'actes de pénétration sexuelle, ni d'éléments susceptibles de caractériser la violence, la contrainte, la menace ou la surprise au sens des articles 222-22 et suivants du code pénal, la cour d'assises n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ces textes et a violé l'article 365-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 388 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 222-22, 222-23 du code pénal, 365-1 et 593 du code de procédure pénale :

7Selon les deux premiers de ces textes, tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol.

8Il résulte de l'article 593 susvisé que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction qu'il réprime.

9Il résulte de l'article 365-1 susvisé qu'en cas de condamnation, la motivation de l'arrêt de la cour d'assises consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises.

10Si l'arrêt déclare coupable M. [W] de viols sur la personne de [L] [I] entre le 1er janvier 2013 et le 31 octobre 2015, la feuille de motivation n'indique pas qu'il aurait commis sur elle, au cours de cette période, des actes de pénétration sexuelle avec violence, contrainte, menace ou surprise.

11Il en résulte que la cour d'assises n'a pas justifié sa décision.

12La cassation est donc encourue.

La décision

  • CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, en date du 9 septembre 2020, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l'ont précédé ;
  • CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises du Var, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône et sa mention en marge ou à la suite des arrêts annulés ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 novembre 2021, n° 20-85.427 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACR01348 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YMF25FSJ