Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 30 juin 2021, n° 20-81.724

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu le principe ne bis in idem et l'article 593 du code de procédure pénale : 15. Des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elle concomitantes. 16. Selon le texte du code de procédure pénale susvisé, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. 17. Pour dire établi le délit d'association de malfaiteurs à l'encontre de M. [B], l'arrêt attaqué énonc

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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