Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 juin 2021, n° 20-84.725

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1382, devenu 1240, du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale : 6. Il résulte de ces textes qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe. 7. Pour rejeter la demande de la CPAM, l'arrêt retient que le paiement par celle-ci de sommes d'argent sur la foi d'une prescription falsifiée constitue un lien direct et certain entre la faute pénale de complicité de faux et le préjudice subi, de sorte que le jugement doit être confirmé en ce qu'il a déclaré le prévenu responsable du préjudice subi par la caisse. 8. Les juge

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions