Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 juin 2021, n° 20-83.265
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00723
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 8. Les moyens sont réunis. Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, dans la rédaction desdits codes alors en vigueur : 9. Il résulte des trois premiers de ces textes qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, et que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence. 10. Pour condamner la prévenue à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, pendant deux ans, et cinq ans d'interdiction professionnelle, l'arrêt attaqué relève que
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code pénal visés
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