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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 juin 2021, n° 20-83.265

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00723

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 8. Les moyens sont réunis. Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, dans la rédaction desdits codes alors en vigueur : 9. Il résulte des trois premiers de ces textes qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, et que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence. 10. Pour condamner la prévenue à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, pendant deux ans, et cinq ans d'interdiction professionnelle, l'arrêt attaqué relève que

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2Mme [Y] [X] a été poursuivie sur plainte de Mme [C] [U] du chef d'abus de faiblesse commis sur ses parents.

3Par jugement du 29 mai 2018, le tribunal correctionnel de Bayonne a relaxé Mme [X], et débouté les parties civiles de leurs demandes.

4Les parties civiles et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

5Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur les deuxième et troisième moyens

Ce que soutenait le demandeur

6Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné Mme [X] à la peine de douze mois d'emprisonnement délictuel avec sursis sur toute la durée de la peine assortie d'obligations générales et particulières, alors « que en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement délictuel de douze mois, sans s'expliquer sur les éléments de la personnalité de la prévenue, qui comparaissait ni sur sa situation personnelle, pris en considération pour prononcer cette peine, la cour d'appel a violé l'article 132-1 du code de procédure pénale. »

7Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de Mme [X] une interdiction d'exercer pendant cinq ans une activité professionnelle auprès des personnes âgées, alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en prononçant une interdiction pendant cinq ans de travailler auprès des personnes âgées, sans s'expliquer sur les éléments de la personnalité de la prévenue, qui comparaissait, ni sur sa situation personnelle, pris en considération pour prononcer cette peine, la cour d'appel a violé l'article 132-1 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

8Les moyens sont réunis.

Vu les articles 132-1 du code pénal et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, dans la rédaction desdits codes alors en vigueur :

9Il résulte des trois premiers de ces textes qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, et que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence.

10Pour condamner la prévenue à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, devenu sursis probatoire, pendant deux ans, et cinq ans d'interdiction professionnelle, l'arrêt attaqué relève que le casier judiciaire de la prévenue porte trace d'une condamnation sans lien avec les faits reprochés.

11Ils concluent que, au regard de la gravité intrinsèque de la prévention mais également des circonstances dans lesquelles elle a été commise, l'infraction reprochée sera justement sanctionnée par le prononcé de la peine d'emprisonnement délictuel de douze mois assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant une durée de deux ans avec obligation particulière d'indemniser les victimes.

12Ils ajoutent qu'il convient également de prononcer l'interdiction pour la prévenue de travailler au domicile de personnes âgées.

13En se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur la personnalité de la prévenue et sa situation personnelle, autrement qu'en mentionnant l'existence d'un antécédent judiciaire sans lien avec les faits poursuivis, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

14La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

15La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure.

16L'affaire sera renvoyée devant une cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux dispositions de l'article 485-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, applicables à partir du 24 mars 2020.

Examen de la demande fondée sur l'article 618-1 du code de procédure pénale

Réponse de la Cour

17Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de Mme [X] relative aux faits d'abus de faiblesse étant devenue définitive par suite de la non-admission du premier moyen, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Pau, en date du 13 février 2020, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Pau, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • FIXE à 2 500 euros la somme que Mme [X] devra payer à Mme [U] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Pau et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 juin 2021, n° 20-83.265 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACR00723 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-D9TJH0JP