Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à la demande d'extradition des autorités marocaines, aux fins de poursuites pénales, pour des faits qualifiés par l'Etat requérant de détournements de fonds publics commis le 2 février 2017 au consulat général du Maroc à Milan en Italie, alors « qu'en matière d'extradition, l'avis de la chambre de l'instruction doit satisfaire, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; qu'il résulte de l'article 2 de la Convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc signée le 18 avril 2008 que seuls les faits punis par les lois de la partie requérante peuvent donner lieu à extradition ; qu'à ce titre, lorsqu'il s'agit d'infractions commises hors du territoire de la partie requérante, la chambre doit s'assurer que les dispositions légales ou conventionnelles, dont l'article 6, 2. d) prévoit la production, attribue compétence à la partie requérante pour les juger ; que l'arrêt de la chambre de l'instruction est dépourvu de tout motif sur ce point ; que par suite, il ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 2 et 6.2 de la Convention d'extradition entre la République française et le Royaume du Maroc en date du 18 avril 2008 et 696-15 du code de procédure pénale :
5Selon le premier de ces textes, donnent lieu à extradition les faits punis par les lois de la partie requérante et de la partie requise d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins deux ans ou d'une peine plus sévère.
6Il résulte du deuxième que la demande d'extradition doit être accompagnée des textes des dispositions légales applicables à l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, et, lorsqu'il s'agit d'infractions commises hors du territoire de la partie requérante, du texte des dispositions légales ou conventionnelles attribuant compétence à ladite partie.
7En vertu du troisième, l'arrêt d'une chambre de l'instruction, statuant en matière d'extradition, doit répondre en la forme aux conditions essentielles de son existence légale.
8Pour émettre un avis favorable à la demande d'extradition, l'arrêt relève que M. I... fait l'objet d'une demande d'extradition au titre du crime de détournement de fonds publics, incriminé à l'article 241 du code pénal marocain, s'agissant de faits commis par un fonctionnaire public, l'intéressé étant alors régisseur du consulat du Maroc en Italie.
9En statuant ainsi, sans mentionner le texte fondant la compétence extraterritoriale des juridictions marocaines pour connaître des faits susceptibles d'avoir été commis en Italie et en s'abstenant ainsi de vérifier la compétence du Maroc pour en connaître, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision, de sorte que son avis ne remplit pas les conditions essentielles de son existence légale.
10Il s'ensuit que la cassation est encourue.