Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 mai 2021, n° 20-81.014
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00271
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de concours entre une infraction dont la raison d'être est de faire obstacle à la commission d'une autre infraction et une infraction qui sanctionne une action parvenue à son terme ou dont la tentative est consommée, l'infraction pour laquelle la peine privative de liberté la plus longue est prévue doit être retenue. Lorsque cette peine est identique pour ces deux infractions, la seconde doit être préférée. Méconnaît ces principes la cour d'appel qui retient la qualification d'association de malfaiteurs plutôt que celle de complicité de tentative d'évasion, après avoir constaté l'existence d'un concours d'infractions
Articles du code pénal visés
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