Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 janvier 2021, n° 20-80.636

5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu les articles 8 et 593 du code de procédure pénale :

7Si selon l'article 8 du code de procédure pénale, l'action publique se prescrit à compter du jour où le délit a été commis, la prescription est suspendue en cas d'obstacle de droit ou de fait, insurmontable et assimilable à la force majeure, plaçant la partie poursuivante dans l'impossibilité d'agir et de mettre en mouvement ou d'exercer l'action publique.

8Selon le second de ces textes, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties.

9Pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer sur les faits d'abus de faiblesse dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction relève que l'action publique est prescrite à leur égard. Elle souligne que, si un versement d'une somme de 73 875 euros a été effectué par la victime sur un compte d'assurance-vie, le 18 septembre 2004, l'action publique, à propos de cet éventuel abus de faiblesse, a commencé à se prescrire à cette date, et que la prescription était donc acquise le 18 septembre 2007, avant l'entrée en vigueur, le 16 mars 2011, de la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 qui a retardé le point de départ de la prescription pour cette infraction. L'arrêt ajoute que, la prescription ayant été ainsi acquise avant l'entrée en vigueur de cette loi, celle-ci n'est pas applicable en l'espèce, l'article 112-2, 4° du code pénal ne rendant applicable immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois relatives à la prescription que dans le seul cas où les prescriptions ne sont pas acquises.

10En prononçant ainsi, sans répondre à l'articulation du mémoire déposé devant elle, qui soutenait qu'en raison de la clause de confidentialité qui lui avait été opposée par l'assureur, par un courrier du 15 mai 2007, refusant de lui communiquer des informations sur la situation du contrat d'assurance vie souscrit par sa tante, le demandeur avait été placé, jusqu'au décès de celle-ci, dans l'impossibilité absolue de connaître les abus de faiblesse qui avaient pu être commis à son préjudice et de mettre en mouvement l'action publique, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a méconnu les textes visés et les principes rappelés ci-dessus.

11Il en résulte que la cassation est encourue de ce chef.

Vu les articles 85 et 86 du code de procédure pénale :

13Selon ces textes, la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public. Cette obligation ne cesse que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale.

14Pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant refusé d'informer sur les faits de faux et d'usage de faux dénoncés par la partie civile, la chambre de l'instruction relève que le plaignant ne peut présenter aucun acte matériel prouvant que ce contrat d'assurance-vie a été altéré, et qu'il ne résulte pas des pièces transmises dans le cadre d'une procédure civile que le bénéficiaire du contrat ait été modifié.

15En se déterminant ainsi, par une analyse des seuls documents produits par la partie civile, sans avoir vérifié par une information préalable la réalité des faits dénoncés par la plainte, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés.

16Il en résulte que la cassation est de nouveau encourue.