Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. W... à une peine d'amende de 100 000 euros, après l'avoir relaxé des chefs d'hébergement de travailleurs dans un local non conforme, alors :
« 1°/ que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que la motivation à ce titre ne saurait être en contradiction avec la peine prononcée ; que pour justifier sa décision prononçant à l'encontre de M. W... une peine d'amende de 100 000 euros, la cour d'appel a retenu la gravité des infractions imputées au prévenu, caractérisant une attitude de toute puissance, d'opposition aux règles en matière d'emploi, de construction, allant jusqu'à s'opposer aux instances chargées du contrôle de ces règles ; que pourtant, M. W... a été relaxé des chefs de délit d'obstruction à l'exercice du contrôle et du droit de visite de l'architecte des Bâtiments de France, d'hébergement de travailleurs dans un local non conforme, et n'a pas été poursuivi pour obstruction aux instances chargées du contrôle des règles de l'emploi, la cour d'appel reconnaissant que seul M. C..., qui avait recruté, donné des ordres et versé leur rémunération aux personnes ayant travaillé sur le chantier de M. W..., pouvait être considéré comme employeur ; qu'en se fondant sur de tels motifs pour justifier le prononcé d'une peine d'amende de 100 000 euros, la cour d'appel a méconnu le principe d'individualisation, de nécessité et de proportionnalité des peines, violant ainsi les articles 6-1 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, 8 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 132-1, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
2°/ que le juge qui prononce une amende doit motiver en fait sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en s'abstenant en l'espèce de tout examen de la situation personnelle du prévenu, de ses ressources et de ses charges, et en se bornant à affirmer que le prévenu devait être condamné à une peine d'amende de 100 000 euros, adaptée à ses revenus et à l'intérêt qu'il a retiré des infractions, la cour d'appel a méconnu le principe d'individualisation, de nécessité et de proportionnalité des peines, violant ainsi les articles 6-1 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, 8 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 132-1, 132-19 du code pénal, l'article préliminaire et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale dans la rédaction desdits codes alors en vigueur :
8Il résulte de ces textes qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.
9Pour condamner M. W... à 100 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué se réfère d'une part à la relaxe prononcée du chef d'hébergement de travailleurs dans un local non conforme et d'autre part à la gravité des infractions, à l'attitude de toute puissance du prévenu, à son opposition aux règles en matière d'emploi et de construction ainsi qu'aux instances chargées du contrôle de ces règles.
10En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
11En premier lieu, il ne résulte pas des motifs de l'arrêt que M. W... se soit opposé aux contrôles effectués par l'inspection du travail, de sorte que ces considérations apparaissent en l'état inopérantes à caractériser la gravité des faits.
12En deuxième lieu, la cour d'appel ne pouvait se référer à l'obstacle au contrôle de l'Architecte des Bâtiments de France pour lequel M. W... a été relaxé.
13En troisième lieu, la cour d'appel a omis de se référer à la situation personnelle du prévenu.
14La cassation est par conséquent encourue de ce chef.