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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 janvier 2021, n° 20-80.727

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00035

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale dans la rédaction desdits codes alors en vigueur : 8. Il résulte de ces textes qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. 9. Pour condamner M. W... à 100 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué se réfère d'une part à la relaxe prononcée du chef d'hébergement de travailleurs dans un local non conforme et d'autre part à la gravité des infractions, à l'attitude de toute puissance du prévenu, à son opposition aux règles en matière d'emploi et de construction ainsi qu'aux ins

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2M. W..., gérant d'une SCI propriétaire d'un château dans lequel il a fait effectuer des travaux de rénovation, a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés, ainsi que de ceux d'hébergement de travailleurs dans un local non conforme et d'obstacle au contrôle de l'Architecte des Bâtiments de France.

3Le tribunal correctionnel l'a relaxé pour cette dernière infraction, déclaré coupable pour le surplus et condamné notamment à 120 000 euros d'amende.

4M. W... et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

5L'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé le jugement a été partiellement cassé le 23 mai 2018 par la chambre criminelle de la Cour de cassation au motif que les juges du second degré n'ayant pas relevé que M. W... était l'employeur des travailleurs concernés, elle ne pouvait le déclarer coupable du chef d'hébergement de travailleurs dans un local non conforme.

6L'affaire a été renvoyée devant une autre cour d'appel afin qu'il soit statué sur cette infraction et sur la peine.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. W... à une peine d'amende de 100 000 euros, après l'avoir relaxé des chefs d'hébergement de travailleurs dans un local non conforme, alors :

« 1°/ que toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; que la motivation à ce titre ne saurait être en contradiction avec la peine prononcée ; que pour justifier sa décision prononçant à l'encontre de M. W... une peine d'amende de 100 000 euros, la cour d'appel a retenu la gravité des infractions imputées au prévenu, caractérisant une attitude de toute puissance, d'opposition aux règles en matière d'emploi, de construction, allant jusqu'à s'opposer aux instances chargées du contrôle de ces règles ; que pourtant, M. W... a été relaxé des chefs de délit d'obstruction à l'exercice du contrôle et du droit de visite de l'architecte des Bâtiments de France, d'hébergement de travailleurs dans un local non conforme, et n'a pas été poursuivi pour obstruction aux instances chargées du contrôle des règles de l'emploi, la cour d'appel reconnaissant que seul M. C..., qui avait recruté, donné des ordres et versé leur rémunération aux personnes ayant travaillé sur le chantier de M. W..., pouvait être considéré comme employeur ; qu'en se fondant sur de tels motifs pour justifier le prononcé d'une peine d'amende de 100 000 euros, la cour d'appel a méconnu le principe d'individualisation, de nécessité et de proportionnalité des peines, violant ainsi les articles 6-1 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, 8 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 132-1, 132-19 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

2°/ que le juge qui prononce une amende doit motiver en fait sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu ; qu'en s'abstenant en l'espèce de tout examen de la situation personnelle du prévenu, de ses ressources et de ses charges, et en se bornant à affirmer que le prévenu devait être condamné à une peine d'amende de 100 000 euros, adaptée à ses revenus et à l'intérêt qu'il a retiré des infractions, la cour d'appel a méconnu le principe d'individualisation, de nécessité et de proportionnalité des peines, violant ainsi les articles 6-1 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966, 8 de la convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 132-1, 132-19 du code pénal, l'article préliminaire et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale dans la rédaction desdits codes alors en vigueur :

8Il résulte de ces textes qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle.

9Pour condamner M. W... à 100 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué se réfère d'une part à la relaxe prononcée du chef d'hébergement de travailleurs dans un local non conforme et d'autre part à la gravité des infractions, à l'attitude de toute puissance du prévenu, à son opposition aux règles en matière d'emploi et de construction ainsi qu'aux instances chargées du contrôle de ces règles.

10En se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

11En premier lieu, il ne résulte pas des motifs de l'arrêt que M. W... se soit opposé aux contrôles effectués par l'inspection du travail, de sorte que ces considérations apparaissent en l'état inopérantes à caractériser la gravité des faits.

12En deuxième lieu, la cour d'appel ne pouvait se référer à l'obstacle au contrôle de l'Architecte des Bâtiments de France pour lequel M. W... a été relaxé.

13En troisième lieu, la cour d'appel a omis de se référer à la situation personnelle du prévenu.

14La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

15La cassation sera limitée à la peine prononcée à l'égard de M. W....

16.. L'affaire sera renvoyée devant une cour d'appel pour qu'il soit à nouveau statué dans les limites de la cassation ainsi prononcée, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux dispositions de l'article 485-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, applicables à partir du 24 mars 2020.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen en date du 27 novembre 2019, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 janvier 2021, n° 20-80.727 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3ACR00035 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Q5B1YDAG