Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 janvier 2021, n° 20-80.727

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale dans la rédaction desdits codes alors en vigueur : 8. Il résulte de ces textes qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. 9. Pour condamner M. W... à 100 000 euros d'amende, l'arrêt attaqué se réfère d'une part à la relaxe prononcée du chef d'hébergement de travailleurs dans un local non conforme et d'autre part à la gravité des infractions, à l'attitude de toute puissance du prévenu, à son opposition aux règles en matière d'emploi et de construction ainsi qu'aux ins

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-1191 décisions