Cour de cassation, chambre commerciale (Formation de section), 27 mai 2021, n° 18-23.261

Sommaire de la Cour

Une stipulation contractuelle qui porte atteinte aux principes de liberté du travail et de liberté d'entreprendre n'est licite que si elle est proportionnée aux intérêts légitimes à protéger compte tenu de l'objet du contrat. Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui ne recherche pas, comme elle y était invitée, si l'atteinte portée, par la clause de non-sollicitation conclue entre entreprises concurrentes, à la liberté du travail des personnes contractuellement liées à ces entreprises ainsi qu'à la liberté d'entreprendre de ces dernières, est proportionnée aux intérêts légitimes que la clause est censée protéger

Articles visés

• 1134Code civil (avant la réforme de 2016)1767 décisions
• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions