11La société Glico et les sociétés Mondelez font grief à l'arrêt de les déclarer mal fondées en toutes leurs demandes fondées sur une atteinte à la renommée des marques n° 3 386 825 et n° 3 725 291, alors :
« 1°/ qu'afin d'apprécier si une marque est renommée, le juge doit prendre en considération tous les éléments pertinents de la cause, à savoir notamment la part de marché détenue par la marque, l'intensité, l'étendue géographique et la durée de son usage, ainsi que l'importance des investissements réalisés par l'entreprise pour la promouvoir ; qu'une marque tridimensionnelle constituée par l'apparence d'un produit peut acquérir, en elle-même, une renommée, même si elle est systématiquement utilisée conjointement avec d'autres marques verbales ou figuratives, et même si elle n'est pas exploitée sous une forme strictement identique à celle figurant dans son enregistrement ; que constituent des éléments pertinents pour l'appréciation de la renommée d'une marque tridimensionnelle les preuves montrant la représentation de celle-ci sur des emballages de produits ou des supports publicitaires, fût-ce conjointement avec d'autres marques verbales ou semi-figuratives ; qu'en l'espèce, les sociétés Glico et Mondelez rappelaient que la marque tridimensionnelle n° 3 386 825 protégeait l'apparence du biscuit "Mikado" classique et produisaient des éléments de preuve montrant la représentation de ce biscuit sur les emballages des produits "Mikado" et dans des campagnes publicitaires ; qu'en affirmant que l'exploitation ancienne, depuis 1982, "de la marque figurative (sic) représentant le biscuit Mikado", invoquée par les sociétés Glico et Mondelez, ne serait pas de nature à établir l'ancienneté de l'exploitation de la marque tridimensionnelle n° 3 386 825 mais révélerait que les appelantes "n'ont de cesse d'entretenir la confusion entre cette marque et le biscuit ?Mikado' et/ou les marques verbales ou semi-figuratives Mikado ou même Lu ou Glico, étrangères au présent litige", sans justifier en quoi les preuves invoquées par les sociétés Glico et Mondelez, relatives à l'exploitation de la représentation du biscuit "Mikado", tant sur les emballages des produits "Mikado" que dans des campagnes publicitaires, ne seraient pas pertinentes pour l'appréciation de la renommée de la marque tridimensionnelle n° 3 386 825 représentant la forme d'un biscuit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ;
2°/ que le titulaire d'une marque enregistrée peut, aux fins d'établir la renommée de celle-ci, se prévaloir d'éléments prouvant sa renommée sous une forme qui n'est pas strictement identique à celle sous laquelle celle-ci a été enregistrée, dès lors que n'en est pas altéré le caractère distinctif ; qu'en relevant qu'avant 2005, les paquets "Mikado" ne laissaient voir que partiellement la forme des biscuits, sans constater que les signes ainsi utilisés sur les paquets de biscuits différeraient de cette marque par des éléments de nature à altérer le caractère distinctif de celle-ci ou que confrontés aux signes litigieux, le public serait conduit à penser qu'il ne s'agit pas du même produit que celui dont l'apparence est couverte par la marque tridimensionnelle n° 3 386 825, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ;
3°/ que le titulaire d'une marque tridimensionnelle peut, aux fins d'établir la renommée de celle-ci, se prévaloir d'éléments prouvant sa renommée sous une forme qui n'est pas strictement identique à celle sous laquelle celle-ci a été enregistrée, dès lors que n'en est pas altéré le caractère distinctif ; qu'en relevant que depuis 2005, le signe figurant sur les emballages n'était pas la reproduction de la marque tridimensionnelle n° 3 386 825, sans indiquer en quoi le signe apposé sur les paquets différerait de la marque enregistrée, ni constater que ces différences seraient de nature à altérer le caractère distinctif de cette marque et qu'elles seraient telles qu'elles feraient obstacle à ce que l'usage de ce signe puisse constituer un élément pertinent pour l'appréciation de la renommée de la marque tridimensionnelle n° 3 386 825, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ;
8°/ qu'afin d'apprécier si une marque est renommée, le juge doit prendre en considération tous les éléments pertinents de la cause ; qu'en l'espèce, les sociétés Glico et Mondelez faisaient valoir que la marque tridimensionnelle n° 3 386 825 protégeait l'apparence du biscuit "Mikado" classique ; qu'en se contentant d'affirmer que "l'étude réalisée en 2004 sur ?le biscuit Mikado classique' et non à partir de la marque tridimensionnelle n° 3 386 825, n'est pas plus pertinente pour démontrer la notoriété de cette marque", sans justifier en quoi la circonstance que cette étude porte sur le biscuit Mikado classique serait de nature à priver celle-ci de toute pertinence pour l'appréciation de la renommée de la marque tridimensionnelle n° 3 386 825, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle ;
9°/ que le titulaire d'une marque tridimensionnelle peut, aux fins d'établir la renommée de celle-ci, se prévaloir d'éléments prouvant sa renommée sous une forme qui n'est pas strictement identique à celle sous laquelle celle-ci a été enregistrée ; qu'en relevant que "les mêmes motifs s'appliquent à la marque n° 3 725 291 s'agissant des conditions d'exploitation sur les paquets de biscuits Mikado sous une forme qui n'est pas celle qui fait l'objet de la marque tridimensionnelle considérée", sans indiquer en quoi le signe apposé sur les paquets litigieux différerait de la marque enregistrée, ni en quoi ces différences seraient telles qu'elles feraient obstacle à ce que l'usage de ce signe puisse constituer un élément pertinent pour l'appréciation de la renommée de la marque tridimensionnelle n° 3 725 291 auprès du public concerné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle. »