Sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche
Ce que soutenait le demandeur
5La société MRE distribution fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant rejeté ses demandes tendant à voir constater la réticence dolosive de M. N... et dire la clause de garantie de passif nulle et inopposable et à voir condamner celui-ci à réparer la totalité du préjudice qui en résulte et, en conséquence, de la condamner à payer à M. N... une certaine somme au titre du solde du prix de cession et une autre au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « que constitue un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que tandis qu'à l'article 22 du contrat de garantie d'actif et de passif du 3 avril 2012, le cédant, M. N..., déclarait que "la société [MRE distribution] s'est conformée aux diverses réglementations applicables en matière d'environnement", ce dernier avait reconnu, dans un courrier en date du 24 janvier 2015, qu'il s'était volontairement abstenu de communiquer au cessionnaire, M. Q..., le rapport P... dressé en novembre 2008 qui révélait l'existence d'une pollution importante du site, dont cette société était propriétaire, "due à la présence de métaux et de composés organiques dans des quantités supérieures à la normale" et, par conséquent, que M. Q... n'avait pas eu communication, avant la cession, de ce rapport ; qu'en déboutant la société MRE distribution, que M. Q... s'était substituée, de sa demande fondée sur la réticence dolosive du cédant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le cédant ne s'était pas abstenu de communiquer le rapport P... au cessionnaire afin de lui cacher des informations dont il savait le caractère déterminant pour celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1116, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :
6Aux termes de ce texte, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
7Pour rejeter la demande formée par la société MRE distribution au titre du dol, l'arrêt relève que s'il est constant que M. N... s'est abstenu de remettre à M. Q... un rapport faisant état d'une pollution importante du site, dont il avait connaissance depuis 2008, le contrat de garantie ne contenait aucune déclaration mensongère. Il retient que quand bien même M. Q... n'aurait-il pas disposé de ce rapport, il ne pouvait ignorer le caractère classé de l'installation dont il faisait l'acquisition ni, par voie de conséquence, l'existence d'une possible pollution des sols, ce d'autant que des prescriptions complémentaires avaient été imposées par l'autorité préfectorale dans un arrêté relatif à l'ouverture de cette installation, ce qui aurait dû l'amener à procéder à l'audit environnemental prévu dans le protocole de cession. Il ajoute que les éléments contenus dans cet arrêté auraient dû, à tout le moins, conduire le cessionnaire, compte tenu de la nature de l'activité exploitée, à faire un point précis avec le cédant portant spécifiquement sur la pollution du site, sans qu'il soit pour autant nécessaire de se livrer à une étude de la pollution des sols. L'arrêt en déduit qu'il ne peut être reproché à M. N... d'avoir sciemment caché les pollutions afin de ne pas faire échouer la vente.
8En se déterminant ainsi, sans rechercher si M. N... ne s'était pas abstenu de communiquer le rapport précité à M. Q... afin de lui cacher des informations dont il savait le caractère déterminant pour celui-ci, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.