Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 20 janvier 2021, n° 19-13.539
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00059
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'autorité de chose jugée qui s'attache à la décision irrévocable d'admission d'une créance au passif de la liquidation d'une société civile s'impose à ses associés, de sorte que, s'il n'a pas présenté contre une telle décision la réclamation prévue par l'article R. 624-8 du code de commerce, dans le délai fixé par ce texte, l'associé d'une société civile en liquidation judiciaire est sans intérêt à former tierce opposition à la décision, antérieure, condamnant la société au paiement de ladite créance et sur le fondement de laquelle celle-ci a été admise
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