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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2021, n° 20-10.803

ECLI:FR:CCASS:2021:C300591

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 7. Selon ce texte, les conventions doivent être exécutées de bonne foi. 8. Pour prononcer la résolution des contrats de vente viagère, l'arrêt retient que M. et Mme [D] n'apportent pas la preuve de manoeuvres du tuteur de Mme [O] pour les empêcher de régler l'arriéré dans le délai du commandement. 9. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause résolutoire n'avait pas été mise en oeuvre de mauvaise foi par le tuteur de Mme [O], ès qualités, la cour d'appel n&apo

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2019), par actes notariés du 16 mars 2007, Mme [O] a vendu à M. et Mme [D], en viager avec réserve d'usufruit, plusieurs lots dans deux immeubles en copropriété.

2Par jugement du 7 septembre 2012, Mme [O] a été placée sous tutelle, M. [W] étant désigné en qualité de tuteur et remplacé par la suite par M. [K].

3Le 28 décembre 2012, arguant du non-paiement des rentes mensuelles pour la période de novembre 2011 à décembre 2012, M. [W], ès qualités, a fait délivrer à M. et Mme [D] deux commandements de payer visant la clause résolutoire.

4Il les a ensuite assignés en résolution des contrats de vente.

5M. et Mme [D] ont demandé, reconventionnellement, la condamnation de M. [K], ès qualités, à leur rembourser diverses dépenses qu'ils avaient exposées pour le compte de Mme [O] et à les garantir des charges de copropriété exposées pour ces appartements.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

6M. et Mme [D] font principalement grief à l'arrêt de prononcer la résolution des contrats de vente viagère, alors « que la clause résolutoire doit être invoquée de bonne foi par le créancier ; que la cour d'appel, assimilant la mauvaise foi du créancier aux seules manoeuvres de sa part destinées à empêcher les débiteurs de régler l'arriéré dans le délai du commandement, n'a pas recherché, comme M. et Mme [D] le lui demandaient expressément, si la mauvaise foi de M. [W] dans la mise en oeuvre de la clause résolutoire ne résultait pas de ce qu'en dépit des demandes réitérées de M. et Mme [D], il avait attendu le 26 septembre 2012, soit plus d'une années après sa nomination en qualité de tuteur de Mme [O], pour leur faire connaître les nouvelles coordonnées bancaires de Mme [O] ainsi que sa nouvelle adresse officielle ; de ce que, en dépit de leur reprise immédiate du paiement régulier des rentes, versées dans les délais en octobre, novembre et décembre 2012, il leur avait commandements, le 28 décembre 2012, de payer ces mêmes rentes une seconde fois ; et de ce qu'il avait fait délivrer ces commandements le 28 décembre 2012, au milieu des fêtes de fin d'année, à peine une semaine après leur avoir adressé un courrier du 19 décembre 2012 ne faisant aucune référence aux rentes dues pour la période ayant couru de novembre 2011 à septembre 2012 et ne contestant pas les dépenses engagées par les époux [D] pour le compte de Mme [O], ce qui leur laissait croire que les premières étaient valablement compensées par les secondes ; que, faute d'avoir procédé à ces recherches, la cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et applicable à la cause. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

7Selon ce texte, les conventions doivent être exécutées de bonne foi.

8Pour prononcer la résolution des contrats de vente viagère, l'arrêt retient que M. et Mme [D] n'apportent pas la preuve de manoeuvres du tuteur de Mme [O] pour les empêcher de régler l'arriéré dans le délai du commandement.

9En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la clause résolutoire n'avait pas été mise en oeuvre de mauvaise foi par le tuteur de Mme [O], ès qualités, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs premières branches, réunis

Ce que soutenait le demandeur

10Par leur deuxième moyen, M. et Mme [D] font grief à l'arrêt de dire Mme [O], représentée par M. [K], fondée à conserver au titre de l'indemnisation de ses propriétés le capital et les arrérages de la rente qu'elle a perçus, alors « que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a prononcé la résolution des deux contrats de vente viagère du 16 mars 2007 portant, l'un sur les lots n° 15, 16 et 18 de l'immeuble en copropriété situé à [Adresse 3], l'autre sur les lots n° 7, 20 et 33 de l'immeuble en copropriété situé à [Adresse 4], le tout faute, selon elle, de règlement par M. et Mme [D] de l'arriéré des arrérages dans le délai de trente jours du commandement de payer ; et que, parce qu'elle prononçait la résolution des deux contrats de vente viagère aux torts de M. et Mme [D], elle a dit Mme [O], représentée par M. [K], fondée à conserver au titre de l'indemnisation de ses propriétés le capital et les arrérages de la rente qu'elle a perçus ; que le chef de l'arrêt attaqué disant Mme [O], représentée par M. [K], fondée à conserver au titre de l'indemnisation de ses propriétés le capital et les arrérages de la rente qu'elle a perçus, est donc rattaché par un lien de dépendance nécessaire aux chefs de l'arrêt prononçant la résolution des deux contrats de vente viagère du 16 mars 2007 ; et que, dès lors et en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la censure à intervenir sur le premier moyen, visant les chefs de l'arrêt prononçant la résolution des deux contrats de vente viagère du 16 mars 2007, s'étendra nécessairement au chef de cet arrêt qui, statuant sur les conséquences de cette résolution, a dit Mme [O], représentée par M. [K], fondée à conserver au titre de l'indemnisation de ses propriétés le capital et les arrérages de la rente qu'elle a perçus. »

11Par leur troisième moyen, M. et Mme [D] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dommages-intérêts, alors « que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a prononcé la résolution des deux contrats de vente viagère du 16 mars 2007 portant, l'un sur les lots n° 15, 16 et 18 de l'immeuble en copropriété situé à [Adresse 3], l'autre sur les lots n° 7, 20 et 33 de l'immeuble en copropriété situé à [Adresse 4], et dit Mme [O], représentée par M. [K], fondée à conserver au titre de l'indemnisation de ses propriétés le capital et les arrérages de la rente qu'elle a perçus ; et qu'au seul motif que « la demande de Mme [O] ayant été accueillie par la cour, M. et Mme [D] ne sont pas fondés à lui réclamer le paiement de dommages-intérêts », la cour d'appel a débouté M. et Mme [D] de leur demande de dommages et intérêts ; que le chef de l'arrêt attaqué déboutant M. et Mme [D] de leur demande de dommages et intérêts est donc rattaché par un lien de dépendance nécessaire tant aux chefs de l'arrêt prononçant la résolution des deux contrats de vente viagère du 16 mars 2007 qu'au chef de l'arrêt disant Mme [O], représentée par M. [K], fondée à conserver au titre de l'indemnisation de ses propriétés le capital et les arrérages de la rente qu'elle a perçus ; et que, dès lors et en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la censure à intervenir sur le premier moyen, visant les chefs de l'arrêt prononçant la résolution des deux contrats de vente viagère du 16 mars 2007, ou sur le deuxième moyen, disant Mme [O], représentée par M. [K], fondée à conserver au titre de l'indemnisation de ses propriétés le capital et les arrérages de la rente qu'elle a perçus, s'étendra nécessairement au chef de cet arrêt déboutant M. et Mme [D] de leur demande de dommages et intérêts. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

12Il résulte de ce texte que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

13La cassation sur le premier moyen, relatif à la résolution des contrats de vente viagère, s'étend aux chefs de dispositif concernant les indemnités dues à la crédirentière et les dommages-intérêts auxquels peuvent prétendre les débirentiers.

Sur le quatrième moyen

Ce que soutenait le demandeur

14M. et Mme [D] font grief à l'arrêt de limiter la condamnation de Mme [O], représentée par M. [K], au titre du remboursement des dépenses qu'ils ont faites pour son compte, alors « que les arrêts qui ne comportent pas de motifs sont nuls ; que la cour d'appel a limité la condamnation de Mme [O] représentée par M. [K] envers M. et Mme [D] au paiement des sommes de 8 894,61 euros au titre du remboursement des charges de copropriété de l'appartement situé [Adresse 4], de 1 500 euros au titre des impôts, de 137,27 euros au titre des cotisations à une mutuelle, de 496,98 euros au titre des factures GDF et de 7 273, 56 euros au titre des charges de copropriété et ainsi nécessairement débouté M. et Mme [D] de leur demande tendant au remboursement de la somme de 230, 24 euros payée par eux au titre de l'assurance habitation de l'appartement de Mme [O] situé à Cannes, sur la seule affirmation péremptoire que « correspondent à des charges dues par Mme [O] les sommes réglées par M. et Mme [D] au titre des impôts (1 500 euros), des cotisations d'une mutuelle (137,56 euros) et des factures GDF (496,98 euros) et des charges de copropriété (7 273,56 euros) ; qu'il convient en conséquence de condamner Mme [O] à rembourser ces sommes à M. et Mme [D] »; qu'en considérant ainsi, préemptoirement et sans en donner aucun motif , que la somme de 230,24 euros payée par M. et Mme [D] au titre de l'assurance habitation pour l'appartement de Cannes ne correspondait pas à une charge due par Mme [O], la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 455 du code de procédure civile :

15Selon ce texte, tout jugement doit être motivé.

16Sur la somme totale de 9 636,05 euros demandée par M. et Mme [D] au titre des dépenses exposées pour le compte de la crédirentière, la cour d'appel leur a alloué les sommes de 1 500 euros au titre des impôts, 137,27 euros représentant des cotisations d'une mutuelle, 496,98 euros, montant de factures GDF, et 7 273,56 euros pour des charges de copropriété, après avoir retenu qu'elles correspondaient à des charges dues par Mme [O].

17En statuant ainsi, sans donner aucun motif au soutien du rejet de la somme de 230,24 euros, montant de l'assurance habitation pour l'immeuble de Cannes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Et sur le cinquième moyen

Ce que soutenait le demandeur

18M. et Mme [D] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à la condamnation de Mme [O] à les garantir de la somme de 30 188,46 euros correspondant à un arriéré de charges de copropriété, alors « que si le recours en paiement du débiteur solidaire suppose qu'il a payé, il n'en est pas de même de l'appel en garantie, lequel est ouvert contre l'appelé qui est personnellement obligé ; que, pour débouter M. et Mme [D] de leur appel en garantie formé contre M. [K] pris en sa qualité de tuteur de Mme [O], la cour d'appel, tout en constatant que celle-ci était tenue, en vertu de l'acte de rente viagère, de régler les charges de copropriété afférentes à l'immeuble situé [Adresse 4] jusqu'à extinction de son usufruit, a retenu que M. et Mme [D], parce qu'ils ne justifient pas avoir été condamnés au paiement de la somme de 30 188, 46 euros au titre desdites charges de copropriété, ne sont pas fondés à demander la condamnation de Mme [O] à les garantir du paiement de cette somme ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 334 du code de procédure civile, ensemble l'article 1317 nouveau du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 334 du code de procédure civile et 1317 du code civil :

19Il résulte de ces textes que, si le recours en paiement du débiteur solidaire suppose qu'il a payé, il n'en est pas de même de l'appel en garantie, lequel est ouvert contre l'appelé qui est personnellement obligé.

20Pour rejeter l'appel en garantie de M. et Mme [D] contre Mme [O], à hauteur d'un arriéré de charges de copropriété de 30 188,46 euros, l'arrêt retient qu'ils ne justifient pas avoir été condamnés au paiement de cette somme.

21En statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé qu'aux termes des actes de vente viagère, Mme [O] restait tenue de régler les charges de copropriété jusqu'à l'extinction de l'usufruit, de sorte que, même si le créancier n'avait pas requis de condamnation à ce titre contre M. et Mme [D], ceux-ci étaient en droit de demander que Mme [O] soit tenue de les garantir, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il déboute Mme [O], représentée par M. [K], de sa demande en paiement de la somme de 2 106,57 euros au titre de la revalorisation des arrérages de la rente et de sa demande en paiement de la somme de 5 088,49 euros au titre du remboursement de la consommation d'électricité de l'appartement situé [Adresse 4] et en ce qu'il condamne Mme [O], représentée par M. [K], à payer à M. et Mme [D] les sommes de 8 894,61 euros, 1 500 euros, 137,27 euros, 496,98 euros et 7 273,56 euros, l'arrêt rendu le 15 novembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Condamne Mme [O], représentée par M. [K], aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 8 juillet 2021, n° 20-10.803 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300591 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-7SC8C6F1