Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 janvier 2021, n° 19-22.086

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. D'une part, M. et Mme H... ne s'étant pas prévalus, dans leurs conclusions d'appel, du rapport d'enquête privée qui ne faisait pas partie des pièces produites énumérées à la fin de ces conclusions, le moyen, en sa troisième branche, est inopérant. 8. D'autre part, ayant relevé que la société Les Vergers du soleil disposait d'un patrimoine immobilier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer spécialement sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, en a souverainement déduit que le procès-verbal de saisie conservatoire de créance du 6 octobre 2014 et l'absence de publication des comptes étaient insuffisants pour établir l'état d'insolvabilité de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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