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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 janvier 2021, n° 19-22.086

ECLI:FR:CCASS:2021:C300126

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 7. D'une part, M. et Mme H... ne s'étant pas prévalus, dans leurs conclusions d'appel, du rapport d'enquête privée qui ne faisait pas partie des pièces produites énumérées à la fin de ces conclusions, le moyen, en sa troisième branche, est inopérant. 8. D'autre part, ayant relevé que la société Les Vergers du soleil disposait d'un patrimoine immobilier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer spécialement sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, en a souverainement déduit que le procès-verbal de saisie conservatoire de créance du 6 octobre 2014 et l'absence de publication des comptes étaient insuffisants pour établir l'état d'insolvabilité de

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 21 juin 2019), par acte notarié dressé le 30 septembre 2009 par Mme G... , notaire, M. et Mme H... ont acquis de la société civile de construction vente Les Vergers du soleil (la société Les Vergers du soleil) un appartement dans un immeuble faisant partie d'un programme de construction défiscalisable, qu'ils ont financé au moyen d'un prêt bancaire.

2Ils en ont confié la gestion locative à la société [...], qui les a informés de la location du bien à compter du 1er septembre 2010.

3Ayant déclaré le coût de leur investissement aux services fiscaux pour les années 2010 à 2012 afin de bénéficier de la réduction d'impôts, ils ont fait l'objet d'une rectification fiscale au motif que l'investissement ne répondait pas aux conditions d'éligibilité à la défiscalisation, l'immeuble n'ayant jamais été achevé.

4M. et Mme H... ont assigné la société Les Vergers du soleil, sa gérante, la société [...], la société [...], M. I..., gérant de ces deux sociétés, à titre personnel, et Mme G... pour obtenir l'annulation de la vente pour dol, la restitution du prix et des dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par leurs fautes respectives.

Les questions examinées par la Cour

Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, réunis

Ce que soutenait le demandeur

6M. et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de Mme G... au remboursement du prix de vente et de limiter à 37 604, 20 euros sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, alors :

« 1°/ qu'une saisie conservatoire infructueuse pratiquée, dans le cadre d'une demande d'annulation de vente, pour préserver la créance de prix de vente et de dommages-intérêts des acquéreurs, fait la preuve de l'insolvabilité de la venderesse ; qu'en ayant jugé insuffisant pour prouver l'insolvabilité de la société civile Les Vergers du soleil, le procès-verbal de saisie conservatoire infructueuse du 6 octobre 2014, laquelle saisie avait été pratiquée par les époux H... pour préserver leur créance de prix de vente et de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil ;

2°/ que les juges du fond ne peuvent délaisser une pièce produite en tant que preuve sans même l'examiner ; qu'en ayant jugé que l'insolvabilité de la société civile Les Vergers du soleil était insuffisamment établie, sans examiner la pièce n° 44 (arrêt de la cour d'appel de Riom du 14 avril 2014 ayant, dans un litige similaire, retenu l'insolvabilité de la venderesse) produite par les exposants, la cour d'appel a méconnu les prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que les juges du fond doivent examiner toutes les pièces produites par les parties, sans pouvoir écarter l'une d'entre elles sans même l'examiner ; qu'en ayant jugé que l'insolvabilité de la société civile Les Vergers du soleil était insuffisamment établie, sans examiner la pièce n° 46 produite par les exposants (bordereau du 26 décembre 2017 en production), consistant en un rapport d'enquête privée établissant clairement cette insolvabilité, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

7D'une part, M. et Mme H... ne s'étant pas prévalus, dans leurs conclusions d'appel, du rapport d'enquête privée qui ne faisait pas partie des pièces produites énumérées à la fin de ces conclusions, le moyen, en sa troisième branche, est inopérant.

8D'autre part, ayant relevé que la société Les Vergers du soleil disposait d'un patrimoine immobilier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer spécialement sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter, en a souverainement déduit que le procès-verbal de saisie conservatoire de créance du 6 octobre 2014 et l'absence de publication des comptes étaient insuffisants pour établir l'état d'insolvabilité de la venderesse.

9Le moyen n'est donc pas fondé.

Sur le deuxième moyen, pris en sa septième branche

Ce que soutenait le demandeur

10M. et Mme H... font grief à l'arrêt de limiter leur préjudice et la condamnation in solidum de la société Les Vergers du soleil et de Mme G... à la somme de 37 604, 20 euros, alors « que les intérêts et accessoires d'emprunt exposés ensuite de l'annulation d'une vente constituent un préjudice réparable pour les acquéreurs ; qu'en ayant jugé le contraire, au prétexte que les époux H... n'avaient pas poursuivi l'annulation du contrat de prêt, la cour d'appel a violé l'article 1382 ancien du code civil. »

11Ayant relevé que M. et Mme H... ne s'étaient pas prévalus de la nullité du contrat de prêt, la cour d'appel en a souverainement déduit qu'ils avaient dissocié le sort du contrat de vente et du contrat de prêt qui était devenu autonome.

12Elle a dès lors exactement retenu que le remboursement des intérêts versés ne constituait pas un préjudice lié à l'annulation du contrat de vente.

13Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa quatrième branche

Ce que soutenait le demandeur

14M. et Mme H... font grief à l'arrêt de limiter leur préjudice et la condamnation in solidum de la société Les Vergers du soleil et de Mme G... à la somme de 37 604, 20 euros, alors « que les frais d'une saisie conservatoire inutilement exposés pour préserver la créance de restitution du prix de vente et de dommages intérêts de l'acquéreur, par suite de l'annulation de la vente, constituent bien un chef de préjudice en lien avec celle-ci ; qu'en ayant refusé de considérer que les frais de saisie conservatoire inutilement exposés par les époux H... étaient en lien avec la nullité du contrat de vente, au motif inopérant que la mesure d'exécution avait été jugée insuffisante pour caractériser l'état d'insolvabilité de la société civile Les Vergers du soleil, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 ancien du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

15Aux termes de ce texte, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

16Pour exclure du préjudice des acquéreurs les frais de la saisie conservatoire, l'arrêt retient que cette saisie n'a pas été utile à la procédure puisqu'elle a été jugée insuffisante à caractériser l'état d'insolvabilité de la société Les Vergers du soleil.

17En se déterminant ainsi, par un motif impropre à exclure le lien de causalité entre une saisie conservatoire diligentée par l'acquéreur au titre de sa créance de restitution du prix de vente et de dommages-intérêts et la nullité de la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche

Ce que soutenait le demandeur

18M. et Mme H... font le même grief à l'arrêt, alors « que les juges du fond ne peuvent soulever d'office le caractère de perte de chance d'un préjudice ; qu'en ayant jugé que le préjudice subi par les époux H..., ensuite du redressement fiscal qu'ils avaient subi, ne constituait qu'une perte de chance, quand une telle qualification n'avait été évoquée par aucune des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 16 du code de procédure civile :

19Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

20Pour limiter à 30 000 euros le préjudice de M. et Mme H... au titre du redressement fiscal, l'arrêt retient une perte de chance d'avoir pu bénéficier de l'avantage fiscal lié à l'achat de l'appartement.

21En statuant ainsi, en relevant d'office le moyen tiré de la perte de chance, sans inviter au préalable les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

22M. et Mme H... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes à l'encontre de M. I... à titre personnel, alors « que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige ; qu'en ayant débouté les époux H... de leurs demandes, en ce qu'ils recherchaient la responsabilité personnelle de M. I..., au motif que les exposants se prévalaient de fautes postérieures à la régularisation de la vente, quand les époux H... recherchaient aussi la responsabilité personnelle de M. I... en tant que représentant permanent de la société [...], gérante statutaire de la société civile Les Vergers du soleil, la cour d'appel méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile :

23Selon le premier de ces textes, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

24Selon le second, le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement ce qui est demandé.

25Pour rejeter les demandes formées contre M. I... à titre personnel, l'arrêt retient que les agissements imputés à M. I..., consistant dans l'établissement de faux contrats de location et de faux comptes rendus de gestion, sont postérieurs à la vente dont la nullité est sollicitée.

26En statuant ainsi, alors que M. et Mme H... recherchaient la responsabilité de M. I... pour des fautes personnelles commises lors de la vente, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions de gérant de la société [...], gérante de la société Les Vergers du soleil, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les frais de saisie conservatoire et la demande de dommages-intérêts formée contre M. I... et fixe à la somme de 30 000 euros le préjudice au titre du redressement fiscal, l'arrêt rendu le 21 juin 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis ;
  • Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis autrement composée ;
  • Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 28 janvier 2021, n° 19-22.086 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC300126 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-HT8G05T5