Sur le moyen relevé d'office
Réponse de la Cour
3Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, et 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :
4Il résulte des dispositions du premier de ces textes que les avantages en argent alloués en contrepartie ou à l'occasion du travail doivent être soumis à cotisations et que tel est le cas de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle prévue par l'article L. 1237-13 du code du travail.
5Aux termes du 6° du deuxième de ces textes, ne constitue pas une rémunération imposable la fraction des indemnités prévues par l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, qui n'excède pas les montants qu'il prévoit.
6Il appartient à l'employeur de faire la preuve par tout moyen que le salarié bénéficiaire de ces indemnités n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire.
7Pour valider le redressement relatif aux cotisations dues au titre de la rupture conventionnelle du contrat de travail de quatre salariés de la société, l'arrêt retient que ces quatre salariés, nés en 1954 ou 1955, qui avaient commencé à travailler à l'âge de 16 ans et qui avaient quitté l'entreprise à plus de 56 ans mais avant l'âge légal de départ à la retraite alors en vigueur, étaient potentiellement accessibles à une retraite anticipée pour carrière longue, de sorte qu'en présumant et en postulant d'emblée qu'ils n'étaient pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire tout en bénéficiant d'un départ anticipé à la retraite, la société a, à tort, exclu les indemnités de rupture conventionnelles qu'elle leur avaient versées de l'assiette des cotisations sociales, qu'une telle exclusion d'office par l'employeur des indemnités servies aux quatre salariés de l'assiette des cotisations sociales était d'autant moins légalement admissible, que seul le relevé de carrière d'un salarié entré dans l'entreprise à 20 ans et au-delà, ce qui n'était pas leur cas, puisqu'ils étaient dans la vie active depuis l'âge de 16 ans, était de nature à écarter avec certitude l'hypothèse d'une carrière longue seule susceptible d'autoriser la perception d'une pension de retraite légalement obligatoire en cas de départ anticipé à la retraite, que seul, un état des droits à pension de chacun des salariés établi par la CARSAT était de nature à en définir l'exact périmètre, document dont il appartenait à l'employeur de solliciter la production à la diligence de ses salariés au moment de l'établissement de la rupture conventionnelle de leur contrat de travail.
8En statuant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser la nature des sommes litigieuses au regard de la règle d'assiette, la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'apprécier la valeur des éléments de preuve produits par la société, a violé les textes susvisés.