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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2021, n° 20-13.887

ECLI:FR:CCASS:2021:C200457

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse au moyen Vu les articles 260 et 1153 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5. La prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable. 6. Pour dire que Mme [Y] dispose d'une créance liquide et exigible, mentionnée pour la somme de 54 173,75 euros arrêtée au 8 novembre 2019, l'arrêt retient que concernant les intérêts, Mme [Y] justifie de leur montant par la production d'un décompte arrêté au 7 novembre 2019, détaillant, pour chaque période, la base de calcul, le ta

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 janvier 2020) et les productions, un arrêt rendu le 13 décembre 2013 a prononcé le divorce de M. [R] et Mme [Y] et, confirmant un jugement du 14 février 2012, fixé le montant de la prestation compensatoire.

2Sur des poursuites de saisie immobilière engagées par Mme [Y] contre M. [R] pour obtenir paiement de la somme totale de 54 173,75 euros en vertu notamment de cet arrêt, Mme [Y] a fait assigner M. [R] à l'audience d'orientation devant un juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance et fait dénoncer l'assignation à la direction départementale des finances publiques de Saint-Lô, créancier inscrit.

3M. [R] a contesté le montant de la créance.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4M. [R] fait grief à l'arrêt de juger que Mme [Y] dispose d'une créance liquide et exigible mentionnée pour la somme de 54 173,75 euros arrêtée au 8 novembre 2019, alors « que la prestation compensatoire et les intérêts qu'elle produit ne sont dus qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce devient irrévocable ; que dans le décompte des intérêts actualisé au 7 novembre 2019 produit par Mme [Y], l'huissier de justice fixe à la date du prononcé du jugement du 14 février 2012 le point de départ des intérêts au taux légal produits par la prestation compensatoire ; que pour valider le montant des intérêts au taux légal ainsi calculés, la cour d'appel a retenu que le décompte détaillait pour chaque période la base de calcul, le taux d'intérêt et les versements effectués qui étaient insuffisants pour pouvoir être imputés sur le principal et réduire celui-ci ; qu'en se prononçant ainsi par des motifs inopérants, après avoir expressément relevé que la prestation compensatoire était due en vertu de l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 13 décembre 2012, qui avait réformé le jugement du 14 février 2012 sur le prononcé du divorce, la cour d'appel a violé les articles 260, 270 et 1153-1 du code civil. »

Réponse au moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 260 et 1153 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 :

5La prestation compensatoire, comme les intérêts qu'elle produit, sont dus à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue irrévocable.

6Pour dire que Mme [Y] dispose d'une créance liquide et exigible, mentionnée pour la somme de 54 173,75 euros arrêtée au 8 novembre 2019, l'arrêt retient que concernant les intérêts, Mme [Y] justifie de leur montant par la production d'un décompte arrêté au 7 novembre 2019, détaillant, pour chaque période, la base de calcul, le taux d'intérêt et les versements effectués, qui étaient insuffisants pour pouvoir être imputés sur le principal et réduire celui-ci.

7En statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions, et en particulier du décompte du 7 novembre 2019, que le point des départ des intérêts dus sur la prestation compensatoire est le 14 février 2012, soit la date du jugement, et non la date à laquelle l'arrêt du 13 décembre 2013 est devenu irrévocable, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le premier moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

8M. [R] fait le même grief à l'arrêt, alors « que si le titre servant de fondement aux poursuites permet le recouvrement des frais de l'exécution forcée qui sont à la charge du débiteur, une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens d'instance qu'elle a réglés qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires ; qu'en l'espèce, la cour a inclus dans le montant de la créance dite certaine, liquide et exigible de Mme [Y], les dépens des instances au fond détaillés dans le décompte actualisé au 8 novembre 2019 produit par cette dernière, sans constater que Mme [Y] avait obtenu un certificat de vérification des dépens rendu exécutoire ou une ordonnance de taxe elle-même exécutoire, et qu'elle avait effectivement versé les sommes pour lesquelles elle poursuivait la saisie ; que dès lors, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 695 et 696 du code de procédure civile, L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 111-2 et L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 695 et 696 du code de procédure civile :

9Il résulte de ces textes que si le titre servant de fondement aux poursuites permet le recouvrement des frais de l'exécution forcée, qui sont à la charge du débiteur, une partie ne peut poursuivre, par voie d'exécution forcée, le recouvrement des dépens d'instance, par elle avancés, qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires.

10Pour dire que Mme [Y] dispose d'une créance liquide et exigible mentionnée pour la somme de 54 173,75 euros, arrêtée au 8 novembre 2019, l'arrêt retient que les dépens liés aux instances au fond sont détaillés dans le décompte et non utilement remis en cause par le débiteur, de sorte qu'il n'existe aucun motif pour les exclure de la créance.

11Qu'en statuant ainsi, alors que les sommes dues au titre des dépens de première instance et d'appel, des frais de timbres et des frais de signification de l'arrêt, constituent des dépens d'instance qui ne résultent ni d'un certificat de vérification ni d'une ordonnance de taxe exécutoires, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquence de la cassation

Réponse de la Cour

12La critique formulée par le premier moyen ne concernant que les frais de l'instance et les intérêts de la prestation compensatoire, la cassation de la disposition fixant le montant de la créance de Mme [Y] n'entraîne pas la cassation du chef de dispositif relatif à la vente forcée du bien, qui ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire.

13La cassation prononcée entraîne, en revanche, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de décision relatifs, en cause d'appel, aux dépens et frais irrépétibles, qui sont, à leur égard, dans un lien de dépendance nécessaire.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme [Y] dispose d'une créance liquide et exigible mentionnée pour la somme de 54 173,75 euros arrêtée au 8 novembre 2019 et condamne M. [R] aux dépens de l'appel et à payer à Mme [Y] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 28 janvier 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
  • Condamne Mme [Y] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [Y] à payer à M. [R] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 mai 2021, n° 20-13.887 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2021%3AC200457 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-E7WPZ3RG